2014 QCCA 2037, 2014 QCCA 2037

Perron c. R. 2014 QCCA 2037 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003066-144 (160-01-000152-132) (160-01-000163-139) (160-01-000264-135) (160-01-000530-139) (160-01-000748-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 octobre 2014 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ROBERT PERRON Me LOUIS BELLIARD (AX4722)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PIERRE BIENVENUE (AB9932) (Présent) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 27 juin 2014 par l'honorable Pierre Lortie de la Cour du Québec, district d’Alma.

DESCRIPTION : Requête amendée en prorogation du délai d’appel Requête pour permission d’appeler de la peine GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION Sur la requête amendée en prorogation du délai d’appel : 9 h 04 Le juge s'adresse à Me Belliard. Échanges. 9 h 10 Suspension. 11 h 19 Reprise. Le juge s'adresse à Me Belliard.

Échanges. 11 h 23 Le requérant se désiste des allégations 6, 7, 8 et 9 de sa requête amendée en prorogation du délai d'appel sous réserve de ses droits de présenter une procédure distincte concernant le verdict prononcé le 27 juin 2014. 11 h 26 Le requérant désire amender le paragraphe 13 de sa requête afin d'y ajouter après le mot « d’importance » les mots « à son rapport ». 11 h 27 Observations de Me Bienvenue. 11 h 31 Dépôt de jurisprudence par Me Bienvenue. 11 h 33 Observations de Me Belliard. 11 h 37 Intervention du juge. 11 h 38 Suspension. 11 h 46 Reprise.

Jugement (voir page suivante). 11 h 48 Échanges. 11 h 53 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête amendée pour obtenir la prorogation du délai d’appel en vue d’autoriser le requérant à présenter une requête pour permission d’appeler d’une peine de 54 mois d’incarcération qui lui a été infligée le 27 juin 2014 pour différentes infractions à caractère sexuel à l’égard desquelles il a reconnu sa culpabilité. [ 2 ] En dépit des objections sérieuses du ministère public, notamment celle portant sur la diligence de l’avocat du requérant à agir, au final, je suis d’avis que ce dernier me présente des motifs suffisants pour conclure qu’il avait, en temps opportun, manifesté son intention

de porter en appel les peines prononcées le 27 juin 2014 et que les explications du retard sont, après réflexion, elles-mêmes jugées suffisantes [1] . [ 3 ] Le requérant m’informe que sa requête pour permission d’appeler des peines est maintenant complétée. Le ministère public m’avise que, si je devais accueillir la requête en prorogation du délai d’appel, il me demande un délai suffisant pour se préparer pour l’audition de cette autre requête.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] Accueille la requête amendée en prorogation du délai d’appel; [ 5 ] Proroge le délai d'appel au 21 novembre 2014; [ 6 ] Fixe l'audition pour permission d’appeler de la peine au 21 novembre 2014 , en la salle 4.30, à 9 h 00. GUY GAGNON, J.C.A.