2021 QCCQ 9633, 2021 QCCQ 9633

Gross (Euro Realties Reg'

d) c. Ebix Canada Solutions inc. 2021 QCCQ 9633 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-709685-194 DATE : 13 octobre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MAGALI LEWIS J.C.Q. ______________________________________________________________________ ERIC GROSS fasn EURO REALTIES REG’D Demandeur c. EBIX CANADA SOLUTIONS INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Eric Gross, faisant affaire sous la dénomination sociale Euro Realties Reg’d, réclame 15 000 $ à Ebix Canada Solutions inc. (Ebix), soit le total des loyers impayés entre le 1 er mars et le 31 juillet 2019 prévu au bail qui les liait, Ebix ayant libéré le local commercial en date du 2 août 2019. [ 2 ] Bien que dûment convoquée, Ebix ne s’est pas fait représenter à l’instruction, et Marcello Palmieri, qui a signé la contestation et la déclaration assermentée produite à son dossier, joint par téléphone durant l’instruction, n’a pas voulu y participer. [ 3 ] Dans la contestation, M.

Palmieri indique que les parties n’étaient pas liées par un contrat à durée déterminée et que M. Gross a encaissé un chèque de 37 601,25 $ rédigé à l’ordre de Ebix, sans droit, de sorte que, si tant est que le Tribunal concluait qu’Ebix doit des arrérages de loyer à M. Gross, le montant devrait être déduit du montant qu’il a encaissé. Étonnement, Ebix ne demande pas le remboursement du solde du montant du chèque de 37 601,25 $ que M. Gross aurait encaissé.

Le Tribunal comprendra pourquoi durant l’instruction de l’affaire. [ 4 ] Les parties étaient liées par un bail signé le 24 octobre 2017, pour la location d’un local commercial. Le bail était pour une durée de deux ans, soit du 1 er novembre 2017 au 31 octobre 2019 (P-1). [ 5 ] Les difficultés de M. Gross à percevoir le loyer d’Ebix commencent en mars 2019, soit au courant de la dernière année du bail. La chronologie des événements à l’origine de la réclamation est la suivante : 1. M. Gross se présente au bureau d’Ebix le 15 mars, le 29 mars, le 17 avril et le 7 mai 2019 pour demander le paiement du loyer à M.

Palmieri, le seul représentant d’Ebix à Montréal. Celui-ci lui indique à chaque occasion qu’il attend l’argent du siège social sis en Géorgie aux États-Unis. 2. Les 7 et 10 mai 2019, M. Gross laisse des messages vocaux à Dareen Joseph, la représentante d’Ebix qui a signé le bail, au sujet du loyer impayé depuis le 1 er mars 2019. Il laisse aussi un message à l’attention de Robin Raina. 3. Le 10 mai 2019, M. Gross va encore voir M. Palmieri qui lui réitère qu’il est toujours sans nouvelle du siège social au sujet de l’argent du loyer. À la question de M. Gross, M.

Palmieri confirme qu’il reçoit toujours son salaire, tiré sur un autre compte que celui sur lequel le montant du loyer est tiré. 4. Le 27 mai 2019, M. Gross laisse d’autres messages vocaux à mesdames Joseph et Raina. 5. Le 10 juin 2019, alors qu’il ne semble plus y avoir d’activité dans le local d’Ebix, M. Gross suggère à M. Palmieri de libérer le local pour minimiser les pertes de part et d’autre. 6. Le 2 juillet 2019, un chèque de 37 601,25 $ destiné à Ebix émis par The Cooporaters est livré par erreur au bureau de M. Gross, situé dans le même immeuble où Ebix lui loue un local.

Le comptable dépose le chèque dans le compte de M. Gross qui, dès qu’il a connaissance de l’erreur, avise sa banque que le chèque a été déposé par erreur puisqu’il ne lui est pas destiné (D-1). Le montant est débité de son compte le 19 juillet 2019, comme en fait foi l’extrait du relevé bancaire produit à l’audience. 7. M. Palmieri commence à libérer le local d’Ebix le 22 juillet 2019 et, avec l’aide du concierge qui s’occupe de l’immeuble pour M. Gross, le vide complètement le 2 août 2019. [ 6 ] Au cours de l’année 2019, le loyer mensuel d’Ebix est de 2 893,88 $. M.

Gross transmet des mises en demeure à Ebix le 17

juillet 2019, à son bureau de Montréal et à celui de la Géorgie, par courrier recommandé et Xpresspost, lui réclamant 14 469,40 $, soit les loyers payables du 1 er mars au 1 er juillet 2019 inclusivement, conformément à l’entente intervenue avec M. Palmieri (P-2 et P-3) l’autorisant à libérer le local pour que chaque

partie minimise ses pertes. [ 7 ] Le contrat prévoit que les sommes dues en vertu du bail et impayées, porte intérêts au taux de 12 % l’an. Dans sa réclamation, M. Gross réclame un intérêt de 8,95 %. Les frais de justice [ 8 ] L’article 340 du Code de procédure civile prévoit que la

partie qui a gain de cause a droit aux frais de justice, soit, en l’occurrence, le montant de 205 $ payé pour déposer la réclamation et les frais de notification des mises en demeure de 27,75 $. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la réclamation ; [ 10 ] CONDAMNE Ebix Canada Solutions inc. à payer 14 469,40 $ à Eric Gross fasn Euro Realties Reg’d avec intérêts au taux de 8,95 % l’an à compter du 1 er juillet 2019, plus 232,75 $ à

titre de frais de justice. __________________________________ MAGALI LEWIS, J.C.Q. Date d’instruction : 4 octobre 2021