2020 QCCQ 7718, 2020 QCCQ 7718

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. VR Soulière Sherbrooke inc. 2020 QCCQ 7718 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-22-014053-194 DATE : 18 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA JUGE SOPHIE LAPIERRE ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Demanderesse c. V.R. SOULIÈRE SHERBROOKE INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR UNE DEMANDE DE REMISE DE L’INSTRUCTION PAR LA DEMANDERESSE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse demande la remise du procès fixé au 25 novembre 2020 parce que la salariée en cause, Mme Manon Gilbert, doit subir une intervention chirurgicale à cette date. [ 2 ] La défenderesse ne conteste pas la demande. [ 3 ] Considérant le motif invoqué au soutien de la demande de remise; [ 4 ] Considérant le courriel du centre hospitalier qui confirme la chirurgie de Mme Gilbert; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCORDE la demande de remise de l’instruction fixée au 25 novembre 2020; [ 6 ] RÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour fixation à une nouvelle date. __________________________________ SOPHIE LAPIERRE, J.C.Q.

Me Sandra Martel CNESST Procureurs de la demanderesse Me Charles Caza A stell Caza De Sua, avocats Procureurs de la défenderesse