2013 QCCQ 12342, 2013 QCCQ 12342

Protection de la jeunesse — 134142 2013 QCCQ 12342 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N°: 505-41-007300-132 DATE : 3 JUILLET 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du centre de jeunesse A Personne requérante Et X, née […] 2007 Enfant-intimée Et A Mère-intimée Et B

Partie au dossier ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue oralement lors de l'audience du 3 juillet 2013. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (ci-après nommée la Directrice) demande à la Cour de déclarer que la sécurité et le développement de X, née […]2007 et de son frère Y, né […]2008 sont compromis en raison d'une situation de négligence et de mauvais

traitements psychologiques. [ 3 ] La Directrice a présenté une demande d'hébergement provisoire en vertu de l'article 79 de la

Loi sur la protection de la jeunesse le 3 mai 2013. La Cour a accordé cette demande et confié les enfants en famille d'accueil.

Soulignons qu'à cette date, les parties avaient suggéré que les enfants soient confiés à madame C, que la Cour n'avait pas accordé cette demande mais avait requis de l'intervenante qu'elle évalue ce milieu pour la prochaine date d'audience prévue pour le 29 mai 2013. [ 4 ] Au soutien de sa requête, la personne autorisée soumet que les enfants résident avec leur mère au domicile de la grand-mère maternelle, que la résidence est malpropre, que les enfants présentent des difficultés comportementales, que les autorités scolaires n'ont plus de contrôle sur Y, qu'à la maison, les membres de la famille, y compris la famille élargie font usage d'alcool et de drogues, que la mère a négligé de consulter un médecin lorsque sa fille X lui a fait part qu'elle ressentait une douleur au vagin. [ 5 ] Monsieur B est le père biologique de l'enfant X.

N'étant pas désigné comme tel au certificat de naissance, il dépose une requête sous l'article 81 de la

Loi sur la protection de la jeunesse afin d'être déclaré

partie au dossier. Puisque sa demande n'est pas contestée, la Cour accorde sa requête et ordonne qu'il soit désigné

partie au dossier. [ 6 ] Les parties acceptent de procéder à une enquête commune. [ 7 ] Les parties admettent que la sécurité et le développement des enfants sont compromis en vertu des articles 38 (

b) et (

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Ils suggèrent à la Cour de rendre des mesures intérimaires afin de vérifier l'évolution de la situation et faire les recommandations appropriées. [ 8 ] La personne autorisée a évalué le milieu de madame C et déposé un rapport à l'audience du 29 mai.

Pour les motifs qu'elle énonce audit rapport, lequel est déposé sous D-3, elle conclue que ce milieu offre suffisamment de garanties peur être désigné comme famille d'accueil pour les enfants. [ 9 ] La Cour confie les enfants à madame C le 29 mai et reporte l'audition sur les mesures finales au 3 juillet 2013. [ 10 ] Dans ces conclusions amendées déposées le 3 juillet 2013, la Directrice recommande que les enfants soient confiés en famille d'accueil pour une durée de six mois, chez madame C, avec une série de d'autres mesures visant à faire cesser la compromission. [ 11 ] La mère est présente et représentée par procureur.

Sa position en lien avec les faits soumis à la requête est notée au procès- verbal d'audience. Elle se déclare en accord avec les mesures recherchées par la Directrice. [ 12 ] Le père de l'enfant X, monsieur B est présent. Il admet l'ensemble des énoncés de la requête et se déclare en accord avec les conclusions recherchées. Sa position est notée au procès-verbal d'audience. [ 13 ] La procureure représentant les enfants énonce leurs positions, lesquelles sont notées au procès-verbal d'audience du 29 mai 2013.

Elle se déclare en accord avec les conclusions recherchées par la Directrice. [ 14 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la procureure représentant la Directrice a versé au dossier de la Cour: D-1: En liasse, certificats de naissance des enfants Y et X; D-2: Rapport " 38 Hearing " rédigé par [intervenant 1] en date du 29 mai 2013; D-3: Foster home assessment, rédigé par [intervenant 2] en date du 16 mai 2013; D-4: Addendum signed by Intervenant 1 on June 26, 2013; D-5: Developmental Review Report signed by [intervenante 3] on June 26, 2013; D-6:

Summary of Psychologist Services Report signed by [intervenante 4] on May 14, 2013; D-7: Addendum to Court Report dated June 26, 2013; [ 15 ] Les faits [ 16 ] Les enfants vivent avec leur mère à la résidence de la grand-mère maternelle. Tel qu'il appert du rapport produit sous D-2, de nombreuses autres personnes résident sous ce toit.

Selon l'enfant X, elle dort dans le même lit que sa mère, sa grand-mère et son frère. [ 17 ] La Directrice de la protection de la jeunesse s'est impliquée auprès de la famille le 1 er mai 2013, dans le cadre de l'application de mesures de protection immédiate. [ 18 ] Lors d'une visite au domicile de la mère effectuée ce même jour, la personne autorisée a constaté du désordre dans la maison ainsi que la présence de nombreux déchets. [ 19 ] Pour illustrer la situation, la personne autorisée mentionne qu'il y avait des cannes de bières vides, de la vaisselle sale, une odeur de marihuana, des pipes, des vêtements traînant un peu partout dans la maison, un matelas de bébé situé au bas l'escalier, là où dort le chien… [ 20 ] L'enfant X est âgée de six ans.

Elle présente une belle intelligence et démontre des signes de parentification. Elle évolue bien en classe mais ne fréquente pas les pairs de son âge.

[ 21 ] L'enfant X dévoile que les adultes présents à la maison consomment beaucoup d'alcool et de drogues. [ 22 ] L'enfant X rapporte que sa mère et d'autres membres de la famille élargie consomment. [ 23 ] La mère admet que les membres de la famille consomment alcool et drogues dans la maison mais nie sa participation. [ 24 ] La soussignée n'a aucune raison de douter des affirmations de l'enfant X. Elle n'a aucun intérêt à dévoiler lesdites informations, elle est en mesure de préciser certains détails. À

titre illustratif, elle dit que la drogue est verte, qu'elle est roulée dans un joint et a une odeur différente de celle de la cigarette, que cette drogue se fume parfois dans une pipe. [ 25 ] L'enfant X rapporte certains inconforts au niveau vaginal. Elle l'a dit à sa mère qui n'a pas consulté de médecin. [ 26 ] L'enfant a été examiné au hôpital A. Un examen plus approfondi à la clinique d'abus sexuels à été requis. Aucune infection n'a été décelée. [ 27 ] L'enfant X rapporte que la famille utilise un langage vulgaire. [ 28 ] L'enfant Y a quatre ans.

C'est un jeune qui est intelligent, qui a l'esprit vif et qui est capable de s'exprimer. [ 29 ] L'enfant Y est inscrit au programme A . C'est un jeune qui peut démontrer des comportements inacceptables, qui peut faire des crises et vivre des désorganisations incontrôlables.

À certaines occasions, il a même fallu le sortir de classe pour réussir à le calmer. [ 30 ] Les parties ont admis que la sécurité et le développement des enfants sont compromis en raison d'une situation de négligence et les mauvais traitements psychologiques. [ 31 ] La Directrice a évalué le milieu de vie de madame C suite à la présentation d'une mesure d'urgence. [ 32 ] Le rapport déposé sous D-3 révèle que madame C: - est la sœur de B, le père de X.

Elle connaît donc les deux enfants. - elle est mère de deux enfants et accepte de recevoir X et Y chez elle. - elle a été éduquée avec les valeurs et les traditions A, au sein de la communauté de A. - elle est capable d'imposer une discipline et un encadrement adapté aux enfants.

Elle est en mesure de répondre à leurs besoins. - elle accepte de collaborer avec les services sociaux de Ville A. - elle occupe un emploi régulier. - elle ne consomme pas d'alcool et fume à l'extérieur de la maison. [ 33 ] L'évaluation mène la Directrice à décrire madame C comme étant une personne honnête, sincère, sensible et attentionnée. [ 34 ] Madame C est prête à s'investir pour les six prochains mois. [ 35 ] Le Tribunal déclare que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis au sens de l'article 38 (

b) et (

c) de la Loi sur la protection de la jeunesse. Il y a donc lieu d’ordonner l’application des mesures recherchées. [ 36 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 37 ] GRANTS the motion; [ 38 ] DECLARES that the security and the development of the child are in danger; [ 39 ] ORDERS that the child be entrusted to a foster family chosen by the Director of Youth Protection of centre de jeunesse A for a period of six (6) months; [ 40 ] TAKES ACT that Mrs.

C has been designed by the Director of Youth Protection; [ 41 ] ORDERS that the contacts between the child and her mother be upon an agreement between the parties and in the presence of a third party chosen by the Director of Youth Protection; [ 42 ] ORDERS that the contacts between the child and her father be set upon an agreement between the parties; [ 43 ] TAKES ACT that the father may visit the child at his sister's residence once or twice a week and the rest of the contacts will be upon agreement between the parties; [ 44 ] ORDERS that the contacts between the child and Mr.

B's extended family be upon agreement between the parties and supervised by a third party designated by the Director of Youth Protection; [ 45 ] AUTORIZES that the supervision be withdrawn if all the parties, including the Director of Youth Protection, agrees to it and depending upon the evolution of the situation; [ 46 ] ORDERS that a person working for an institution or body provide aid, counselling or assistance to the child and his family for

six months; [ 47 ] RECOMMENDS that the mother undergoes a psychological assessment that also includes a parental capacity assessment and follow recommendations; [ 48 ] RECOMMENDS that the mother participate with the ACS A Program and follow recommendations; [ 49 ] RECOMMENDS that the mother meet with her addictions worker and actively participate in the sessions to remain sober, including random urine screenings and follow recommendations; [ 50 ] RECOMMENDS that Mr. B undergoe a psychological assessment which also includes a parental capacity assessment and follow recommendations; [ 51 ] RECOMMENDS that Mr.

B participate with the ACS A program and follow recommendations; [ 52 ] RECOMMENDS that Mr. B meet with his addictions worker and actively participate in the sessions to remain sober, including random urine screenings and follow recommendations; [ 53 ] RECOMMENDS that the mother continue to search for proper and appropriate residential arrangements, where she can provide a healthy living environment; [ 54 ] ORDERS that the mother and Mr.

B report in person at regular interval to the Director of Youth Protection to him about the sitation; [ 55 ] TAKES ACT that the parents agree to follow recommendations; [ 56 ] ENTRUSTS the situation of the child to the Director of Youth Protection of Le centre de jeunesse A for the execution of the measures; [ 57 ] THE WHOLE , for a period of six months. __________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q. M e Patrick-Olivier Mailhot Procureur de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Nancy Côté Procureure de l’enfant M e Patrick Cormier Procureur de la mère M e Kathleen O'Meara Procureure de Mr. B