2014 QCCA 1624, 2014 QCCA 1624

Giagnotti c. Anania 2014 QCCA 1624 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024438-145 (540-17-005748-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT ROSANNA GIAGNOTTI TONY CONTRINO Me Eric De Louya (absent) ( De Louya Markakis, avocats ) PARTIES INTIMÉES AVOCAT ANTONIO ANANIA ELSA ABATE ANANIA Me Philippe Vaillant (absent) En appel d'un jugement rendu le 14 avril 2014 par l'honorable Pierre Béliveau de la Cour supérieure, district de Laval.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel et, subsidiairement pour obtenir un cautionnement (Art. 501, al. 1 (1), (4.1) & (5) et art. 497 C.p.c .) Greffière d'audience : Linda J. Côté Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3.

Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel, incluant la demande subsidiaire de cautionnement, est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.