2013 QCCA 1377, 2013 QCCA 1377
Opinion
Béliveau c. R. 2013 QCCA 1377 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005380-132 (460-01-019526-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE CORRIGÉ LE 15 AOÛT 2013 DATE: Le 7 août 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ALAIN BÉLIVEAU Me Maude Pagé-Arpin LATOUR LAFONTAINE BLOUIN ET ASS.
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Claude Robitaille (absent) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
REQUÊTE POUR PROROGATION DU DÉLAI POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE PEINE ( Art. 678(2) Code criminel ) REQUÊTE POUR PERMISSION D'EN APPELER D'UNE PEINE ( Art. 675(1)
b) Code criminel ) REQUÊTE POUR PROROGATION DU DÉLAI POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ POUR QUESTIONS MIXTES ( Art. 678(2) Code criminel ) REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ POURQUESTIONS MIXTES ( Art. 675(1) a)(ii) Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 31 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 31: Discussion entre le juge et Me Pagé-Arpin. Les requêtes ne sont pas contestées par la
partie intimée. 9 h 31: Jugement-voir page 3. 9 h 32 : Fin de l'audition. 15 août 2013. Sans audition. Le jugement est rectifié à la seule fin d'y ajouter les conclusions concernant les deux requêtes suivantes : R equête pour prorogation du délai pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité pour questions mixtes et Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité pour questions mixtes . Asma Berrak Greffière JUGEMENT RECTIFIÉ
[ 1 ] La requête en prorogation de délai est accueillie; [ 2 ] La requête pour permission d'appeler du jugement sur la peine est déférée à la formation qui entendra l'appel sur le fond. [ 3 ] L'échéancier sera le même que celui de l'appel au fond et les parties pourront déposer un exposé d'au plus 10 pages, accompagné des documents requis. [ 4 ] La requête en prorogation du délai pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité pour questions mixtes est accueillie; [ 5 ] La requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité pour questions mixtes est déférée à la formation qui entendra l'appel sur le fond. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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