2015 QCCA 1839, 2015 QCCA 1839

R. c. St-Amant 2015 QCCA 1839 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003181-158 (300-01-014938-155) (300-01-014948-154) DATE : 3 NOVEMBRE 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. SA MAJESTÉ LA REINE REQUÉRANTE – Poursuivante c. DANY GRÉGOIRE ST-AMANT INTIMÉ – Accusé JUGEMENT [ 1 ] La requérante sollicite la permission d’appeler de la peine imposée le 25 septembre 2015 par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montmagny (l’honorable Steve Magnan), plus particulièrement de l’ordonnance prononcée en vertu de l’

article 490.012 C.cr . [ 2 ] L’intimé a été reconnu coupable de plusieurs infractions dont deux en vertu du paragraphe 271

a) C.cr . (agression sexuelle). Cette infraction est une « infraction désignée » au sens de l’alinéa 490.011(1) a) (xvi) du Code criminel. Le juge devait donc prononcer une ordonnance de se conformer à la

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels [1] , et ce, en vertu du paragraphe 490.012(1) C.cr. [ 3 ] L’intimé plaide qu’il n’y a pas de droit d’appel d’une telle ordonnance puisque l’article 490.014 limite celui-ci aux ordonnances prononcées en vertu du paragraphe 490.012(2) C.cr . [ 4 ] L’intimé a raison. Le législateur n’a pas prévu d’appel pour les ordonnances rendues en vertu du paragraphe 490.012(1) C.cr . , comme c’est le cas en l’espèce [2] . POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler. JULIE DUTIL, J.C.A.

Me Marcel Guimont PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour la requérante Me Enrico Théberge DUMAS GAGNÉ Pour l’intimé Date d’audience : 30 octobre 2015