2013 QCCA 695, 2013 QCCA 695

Wheeler c. Mercier 2013 QCCA 695 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022886-121 ( 500-22-169927-103 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 19 avril 2013 Me Julie Devroede, greffière-adjointe

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT PHILLIPS FRIEDMAN KOTLER Me Angeliki Papadimitropoulos PHILLIPS FRIEDMAN KOTLER

PARTIE APPELANTE AVOCAT JOHN WHEELER Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT DANIEL MERCIER Me Joanie Poirier GREENSPOON PERREAULT REQUÊTE POUR CESSER D'OCCUPER

Greffière : Elena Captari Salle: RC.18 AUDITION 9 h 00 : Début de l'audience. Identification des procureures. 9 h 00 : Représentations de Me Papadimitropoulos. 9 h 04 : Me Poirier ne conteste pas la requête. 9 h 05 : Suspension de l'audience. 9 h 07 : Reprise de l'audience. 9 h 07 : Me Devroede s'adresse à Me Papadimitropoulos. 9 h 08 : Jugement rendu – voir page 3. 9 h 10 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d'une requête de la société d'avocats Phillips Friedman Kotler pour cesser d'occuper pour la

partie appelante, John Wheeler. [ 2 ] Cette requête a été présentée une première fois devant ma consœur, la greffière adjointe Me Catherine Dufour, le 19 mars 2013.

Cette dernière a rejeté la requête dans un jugement de 25 mars 2013, faute de signification valable à l'appelant, sous réserve toutefois du droit du requérant de la présenter de nouveau après l'avoir valablement signifiée. [ 3 ] Cette requête est donc présentée de nouveau devant moi aujourd'hui, ayant à présent été dûment signifiée à monsieur John Wheeler et au procureur de l'intimé. [ 4 ] Le requérant invoque au soutien de sa demande le manque de communication avec son client, qui lui rend impossible de continuer à le représenter.

L'appelant n'est pas présent à l'audition et n'a manifesté d'aucune façon son intention de contester la requête. L'avocate de la

partie intimée est présente et m'informe que cette dernière ne conteste pas la requête. [ 5 ] Les mémoires ont été produits et le certificat de mise en état a été émis en date du 22 février 2013, indiquant une date d'audition approximative du dossier en janvier ou février 2014. [ 6 ] Je suis d'avis que les motifs soulevés par le requérant sont sérieux. Également, dans l'état actuel du dossier, je ne crois pas que les parties subiront un préjudice si la requête est accueille [1] . POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE: [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] AUTORISE le requérant, Phillips Friedman Kotler, S.E.N.C.R.L. , à cesser d'occuper à

titre de procureur de la

partie appelante, John Wheeler; [ 9 ] PREND ACTE de l'engagement du requérant de signifier le présent jugement à la

partie appelante, monsieur John Wheeler et de produire au greffe de la Cour dans les 30 jours du présent jugement une preuve de cette signification; [ 10 ] LE TOUT sans frais, vu l'absence de contestation. Me Julie Devroede , Greffière-adjointe