2018 QCCQ 7816, 2018 QCCQ 7816

Adoption — 18468 2018 QCCQ 7816 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

No : 650-43-000318-180 DATE : 2 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS L’AFFAIRE D’ADOPTION DE : X, né le […] 2009 A , demeurant au [...] Demandeur-adoptant et B , demeurant au [...] Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE D’ORDONNANCE DE PLACEMENT D’UN ENFANT MINEUR SUR CONSENTEMENT SPÉCIAL EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande d’ordonnance de placement d’un enfant sur consentement spécial en vue de son adoption. [ 2 ] Il s’agit d’un enfant né le […] 2009, à Ville A (Québec) [1] qui n’est l’objet d’aucune décision d’un Tribunal, ni d’une instance en cours devant un Tribunal, ni d’une entente avec la Direction de la protection de la jeunesse. [ 3 ] La mise en cause est la mère biologique de l’enfant [2] . [ 4 ] Tel qu’il appert d’un jugement [3] de la Cour supérieure rendu le [...] 2015 par l’honorable [...], le père biologique de l’enfant a été totalement déchu de son autorité parentale à l’égard de l’enfant. [ 5 ] Le demandeur-adoptant est né le […] 1986, à Ville B (Québec) [4] .

Il a une différence d’âge de plus de vingt-deux ans avec l’enfant sujet de la demande.

[ 6 ] Le demandeur-adoptant et la mise en cause forment un couple et habitent ensemble depuis l’été 2014. [ 7 ] L’enfant réside avec le demandeur-adoptant depuis ce temps et il est une figure parentale à l’endroit de l’enfant. [ 8 ] Le demandeur-adoptant et la mise en cause ont d’ailleurs eu ensemble un bébé en 2016 et, avec l’enfant sujet de la présente demande, forment une famille. [ 9 ] En date du 10 août 2018, devant deux témoins, la mise en cause a signé un consentement spécial à l’adoption [5] de son enfant par le demandeur-adoptant. [ 10 ] Le consentement spécial de la mise en cause n’a pas fait l’objet de rétractation de sa part. [ 11 ] Après étude du dossier, le Tribunal constate que tous les critères pour procéder au placement de l’enfant en vue de son adoption sont rencontrés. [ 12 ] Il y a donc lieu d’accueillir la présente demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 14 ] ORDONNE le placement de l’enfant en vue de son adoption chez le demandeur-adoptant, A, à compter de la date du présent jugement; [ 15 ] CONFÈRE au demandeur-adoptant l’autorité parentale à l’égard de l’enfant durant l’ordonnance de placement; [ 16 ] PREND ACTE que pendant l’instance, l’enfant sera connu et désigné sous les prénom et noms de X; [ 17 ] AUTORISE les parties à recevoir copie du présent jugement, sous réserve de leur engagement à respecter les dispositions législatives quant à la confidentialité en matière d’adoption; [ 18 ] LE TOUT, sans frais de justice. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.

M e Marie Eve Mercier Simard Mercier Avocats s.e.n.c. Avocate du demandeur-adoptant B Mise en cause Date d'audition : 11 septembre 2018