2011 QCCA 180, 2011 QCCA 180
Opinion
R. c. Berthelet 2011 QCCA 180 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004818-108 et 500-10-004819-106 ( 700-01-079296-086 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 janvier 2011 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT Me Maxime Lacoursière Procureur aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Personnellement SYLVAIN BERTHELET REQUÊTE DE L’APPELANTE AFIN D’OBTENIR L’AUTORISATION DE PRODUIRE UN EXPOSÉ DE PLUS DE 10 PAGES
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h33 : Début de l’audition. L’audition est entendue par visio-conférence. 9h34 : Discussion entre le juge et monsieur Berthelet. 9h35 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête du ministère public pour permission de produire un mémoire de 19 pages est accordée. [ 2 ] Autorisation est donnée de produire le mémoire qui a déjà été déposé au greffe. [ 3 ] Autorisation est donnée à monsieur Berthelet ou à son avocat/avocate de produire un mémoire d'une longueur équivalente si jugé nécessaire. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
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