2011 QCCA 802, 2011 QCCA 802

Pedicelli c. R. 2011 QCCA 802 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004754-105 ( 500-73-002672-067 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 avril 2011 L’HONORABLE JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Me Simon Gruda-Dolbec GREY CASGRAIN MARCO PEDICELLI

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Sabrina Delli Fraine Procureure aux poursuites pénales du Canada SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTE DE L’APPELANT POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h37 : Début de l’audition. Le ministère public ne conteste pas la requête. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le consentement du ministère public; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête selon ses conclusions; [ 4 ] ACCORDE à l'appelant un délai additionnel jusqu'au 12 mai 2011 pour la production de son mémoire. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.