2012 QCCA 2063, 2012 QCCA 2063

Bergevin c. R. 2012 QCCA 2063 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005253-123 (C.S. 540-36-000647-114, 540-36-000648-112, 540-36-000650-118) (C.Q. 540-01-041705-099 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 novembre 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

APPELANT AVOCATE ALEXANDRE BERGEVIN Me Rose-Mélanie Drivod SCHURMAN LONGO GRENIER INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Danny Lemieux Procureur aux poursuites criminelles et pénales MIS EN CAUSE AVOCAT L'HONORABLE JUGE PAUL CHEVALIER L'HONORABLE JUGE CLAUDE CHAMPAGNE MÉLANIE STE-MARIE DAX STE-MARIE ASSOCIATION DES AVOCATS DE LA DÉFENSE DE MONTRÉAL (AADM)

REQUÊTE EN SURSIS DES PROCÉDURES Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 45 Début de l'audition. 9 h 45 Argumentation de Me Drivod. 9 h 55 Argumentation de Me Lemieux 10 h 06 Réplique de Me Drivod. 10 h 09 Suspension. 10 h 16 Reprise. 10 h 16 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Au regard des critères usuels au sursis, en matière de certiorari , se pose ici une seule véritable question, soit celle de l'apparence de droit. [ 2 ] La Cour est satisfaite que le requérant ait établi qu'une telle apparence de droit existe à l'égard d'une seule question, soit celle du respect de principe de justice naturelle audi alteram partem . [ 3 ] La Cour est également d'avis qu'il y a lieu d'imposer un agenda strict afin que cette affaire soit entendue au fond le plus rapidement possible.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ORDONNE le sursis des procédures jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée sur le fond de l'affaire;

[ 6 ] FIXE le pourvoi pour une audition de 60 minutes le 1 er mars 2013 en salle Antonio-Lamer; [ 7 ] ORDONNE à l'appelant de produire un exposé d'au plus 10 pages et les annexes pertinentes, s'il y a lieu, au plus tard le 7 décembre 2012; [ 8 ] ORDONNE au Directeur des poursuites criminelles et pénales de produire un exposé d'au plus 10 pages et les annexes pertinentes, s'il y a lieu, au plus tard le 11 janvier 2013; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait) avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée.

ANDRÉ ROCHON, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.