2013 QCCA 1228, 2013 QCCA 1228

Entreposages Frigorifiques Total inc. c. Richter Groupe Conseil inc. (anciennement RSM Richter inc.) 2013 QCCA 1228 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023539-133 ( 500-11-042772-125 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 juillet 2013 CORAM: LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. DANS L’AFFAIRE DE LA MISE SOUS SÉQUESTRE DE : LEVINOFF – COLBEX, S.E.C. - Débitrice APPELANTE AVOCAT LES ENTREPOSAGES FRIGORIFIQUES TOTAL INC. Me Jean-Philippe Gervais ME JEAN-PHILIPPE GERVAIS INTIMÉ AVOCAT RICHTER GROUPE CONSEIL INC. (ANCIENNEMENT RSM RICHTER INC.) Me Mathieu Thibault LAVERY, DE BILLY S.E.N.C.R.L. MISES EN CAUSE AVOCAT

BANQUE NATIONALE DU CANADA INVESTISSEMENT QUÉBEC Me Jean Lozeau JOLI-COEUR LACASSE S.E.N.C.R.L Requête de l’intimé en rejet d’appel d'un jugement rendu le 15 avril 2013 par l'honorable Mark Schrager de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière : Marcelle Desmarais Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 10 juillet 2013, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] LA COUR: [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c. et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.