2015 QCCA 826, 2015 QCCA 826

Islam c. Lam 2015 QCCA 826 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025172-156 (500-22-218314-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 mai 2015 CORAM : LES HONORABLES F rance THIBAULT , J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATE JANNATH ISLAM 9266-1750 QUÉBEC INC. 9287-1789 QUÉBEC INC. M e ROSA RIOLO VACCARO (Me Rosa Riolo-Vaccaro, avocate)

PART IES INTIMÉES AVOCATE QUANG THANG NGAN LAM TU ANH QUACH Me ANNIE-CLAUDE TRUDEAU (Lex Operandi Services Juridiques inc.)

DESCRIPTION : Requête pour permission d’en appeler hors délai de deux jugements interlocutoires rendus le 9 février 2015 par l'honorable Jean F. Keable de la Cour du Québec, district de Montréal (article 523 C.p.c.) Requête pour permission d'appeler d'un jugement final rendu 12 mars 2015 par l'honorable Jean F. Keable de la Cour du Québec, district de Montréal (Articles 26 et 494 C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 20 Début de l'audition. 12 h 20 Argumentation de Me Vaccaro. 12 h 57 Suspension. 13 h 11 Reprise. 13 h 11 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que les requêtes ne satisfont pas les critères pour que la permission sollicitée soit accordée. [ 2 ] Elles ne font pas voir une impossibilité d'agir ni des moyens de défense valables à l'action. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler de deux jugements interlocutoires, avec dépens; [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler d'un jugement final, sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A.

JACQUES DUFRESNE, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.