2016 QCCQ 92, 2016 QCCQ 92
Opinion
Deoua c. Kasanga Bobotoni 2016 QCCQ 92 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-141512-147 DATE : 7 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL DORTÉLUS ______________________________________________________________________ AUGUSTINE DEOUA Demanderesse c.
EGGYDE KASANGA BOBOTONI -et- AGNES AKIWOUMY Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, Mme Augustine Deoua, poursuit les défendeurs, M. Eggyde Kasanga Bobotoni et Mme Agnes Akiwoumy, pour la somme de 4 500 $ dans le cadre d’un contrat de service de rénovation et d’aménagement d’un logement. [ 2 ] La réclamation porte sur montant de 3 500 $ pour terminer les travaux et corriger des défectuosités. [ 3 ] Bien que le défendeur, M.
Bobotoni, ait produit une contestation au dossier, il ne s’est pas présenté à l’audition. [ 4 ] Quant à la codéfenderesse, Mme Akiwoumy, elle n’a pas comparu et n’a pas produit de contestation. [ 5 ] Le Tribunal a autorisé la demanderesse, Mme Deoua à procéder ex parte . [ 6 ] Vu le témoignage de Mme Deoua et les pièces produites; [ 7 ] Le Tribunal conclut que la demande est fondée contre le défendeur, M.
Bobotoni, pour le montant de 4 360 $, auquel s’ajoute le montant de 140 $ pour troubles et inconvénients. [ 8 ] Vu la preuve qu’un chèque au montant de 2 500 $ a été émis au nom de la codéfenderesse, Mme Agnes Akiwoumy, qui l’a encaissé, sa responsabilité solidaire est engagée pour ce montant. [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la demande; [ 11 ] CONDAMNE le défendeur, M. Eggyde Kasanga Bobotoni, à payer à la demanderesse la somme de 4 360 $ avec intérêt au taux légal, plus l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 17 décembre 2013, plus les frais judiciaires de 137 $, [ 12 ] CONDAMNE la défenderesse, Mme Agnes Akiwoumy, solidairement avec M. Bobotoni à payer à la demanderesse la somme de 2 500 $. __________________________________ DANIEL DORTÉLUS, J.C.Q. Date d’audience : 5 janvier 2016
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