2016 QCCQ 7413, 2016 QCCQ 7413

Rodrigue c. Verville 2016 QCCQ 7413 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-028189-155 DATE : 19 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MICHAEL RODRIGUE

Partie demanderesse c. CHARLES VERVILLE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU le défaut de comparaître de la

partie défenderesse; [ 2 ] VU la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation; [ 3 ] VU que la

partie demanderesse a établi le bien-fondé de sa réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] ACCUEILLE la demande; [ 5 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse, la somme de 14 440,32 $ avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 27 mars 2015, date de la mise en demeure, ainsi que les frais de justice de 200 $ . __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 19 juillet 2016