2016 QCCQ 8199, 2016 QCCQ 8199

Protection de la jeunesse — 161152 2016 QCCQ 8199 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 240-41-000176-145 V ille A , le 25 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE TREMBLAY, j.c.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante, -et- X , né le [...] 2012 Enfant, -et- A B Parents. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (articles 95, alinéa 1, et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Des Requêtes en protection sont présentées concernant les enfants suivants : Y, né le [...] 2010 et âgé de 5 ans, et X, né le [...] 2012 et âgé de 4 ans.

Les parents sont madame A et monsieur B. [ 2 ] Au début de l’enquête, les parents, par l’intermédiaire de leur procureur, ont fait certaines admissions que le Tribunal considère. [ 3 ] Les documents suivants ont été déposés en preuve de consentement, à savoir : D-5 : Tests de dépistage concernant la mère D-6 : Tests de dépistage concernant le père

D-7 : Rapport du Centre de la petite enfance A concernant X par [intervenante 1], directrice adjointe (17-02-2016) D-8 : Rapport bilan de suivi en externe par Lyne Tremblay, éducatrice spécialisée (18-02-2016) D-9 : Rapport en vue de la révision par [intervenante 2], psychoéducatrice (18-02-2016) [ 4 ] Le jugement de référence a été prononcé par madame la juge Lucie Rondeau le 2 juin 2015 et l’une des conclusions était à l’effet suivant : «[53] QUE les enfants soient hébergés jusqu’au 2 mars 2016 au sein d’une même famille d’accueil avec l’autorisation qu’ils intègrent progressivement, à compter du 2 décembre 2015, le domicile familial;» (reproduction intégrale) [ 5 ] La situation qui prévaut actuellement est bien décrite dans le rapport de la psychoéducatrice [intervenante 2] avec en complément les admissions faites et le témoignage de la mère, madame A.

De cette preuve se dégage les éléments suivants : - les parents ne sont pas prêts actuellement à reprendre la garde des enfants, mais les contacts vont en augmentant avec l’objectif que les enfants réintègrent le milieu de vie des parents à la fin des classes; - les parents ont décidé de faire équipe pour le mieux-être des enfants et une meilleure routine est à se développer au profit des enfants; - madame A a participé à une thérapie externe de six semaines à l’automne et maintient un suivi avec l’intervenant Nicolas Desautels du Centre de réadaptation en dépendance de Québec (C.R.D.Q.); - madame A poursuit des démarches pour dénicher un emploi et le père, monsieur B, continue de travailler très fort comme chauffeur de taxi; - les parents aiment beaucoup leurs enfants et les enfants aiment beaucoup leurs parents; - les enfants évoluent positivement en famille d’accueil, tel que mentionné au paragraphe 4 de la Requête en révision. [ 6 ] Ainsi, la preuve n’est pas contestée à l’effet que la sécurité ou le développement des enfants demeure compromis pour les motifs mis en relief par madame [intervenante 2], qui fait les références appropriées aux articles pertinents de la

Loi sur la protection de la jeunesse [1] : - 38b)2° - Risque sérieux de négligence (problème de santé mentale chez la mère, problème de toxicomanie chez la mère); - 38b)1° iii – Négligence sur le plan éducatif (attitudes parentales non appropriées dans le milieu parental). (reproduction intégrale) [ 7 ] Par contre, il y a lieu de constater que la situation dans l’ensemble évolue positivement. [ 8 ] La présente décision concerne X. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 9 ] ACCUEILLE la Requête en révision; [ 10 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X est toujours compromis, en référence aux articles 38b)1° iii et 38b)2° de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 11 ] ORDONNE à l'égard de l'enfant, pour une période allant jusqu’au 30 juin 2016 , l'exécution des mesures suivantes: - QU' il soit confié à une famille d’accueil choisie par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse; - QU' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - QU' un éducateur oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme désigné par la Directrice de la protection de la jeunesse apporte aide, conseils ou assistance à l'enfant et à sa famille pour la période jugée nécessaire; - QUE les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; - QUE les contacts parents-enfant soient favorisés dans l’optique d’une réintégration complète dans leur milieu familial à la fin des classes en juin 2016, avec couchers dans le milieu familial aussitôt que possible;

- QUE les parents soient sobres lors des contacts avec les enfants; [ 12 ] PREND ACTE que les parents acceptent de se soumettre à des tests de dépistage en respect par ailleurs des horaires de travail du père; [ 13 ] PREND ACTE que les parents autorisent la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui leur viennent en aide; [ 14 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures. Claude Tremblay, J.C.Q.

Me Marie-Claude Tremblay-Bégin pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Karine Hébert pour l’enfant Me Luc Lavoie pour les parents Date d’audience : 25 février 2016 /cb