2013 QCCA 1804, 2013 QCCA 1804

Fattal c. Westmount (Ville de) 2013 QCCA 1804 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023560-139 ( 500-17-038635-077, 500-17-043648-081 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 21 octobre 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSSETTE, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANT AVOCAT SAM (SALIM) FATTAL Me Denis Godbout Péloquin Kattan INTIMÉE AVOCAT VILLE DE WESTMOUNT Me David Banon Banon & Associés inc.

Requête de l’intimée en rejet d’appel. (Appel d’un jugement rendu le 5 avril 2013 par l’honorable David R. Collier, de la Cour supérieure, district de Montréal.) Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 47 Début de la séance. 9 h 47 La Cour désire entendre le procureur de l'appelant. 9 h 47 Argumentation par Me Denis Godbout. 9 h 56 Argumentation par Me David Banon. 10 h 01 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 01 Suspension de la séance. 10 h 09 Reprise de la séance PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Compte tenu du contexte particulier de ce dossier, dont le jugement de première instance fait amplement état, et compte tenu des règles rigoureuses qui s'appliqueraient à une possible accusation d'outrage au tribunal, nous sommes d'avis unanimement que cet appel est voué à l'échec.

[ 2 ] Pour ces motifs, la requête en rejet d'appel est accueillie avec dépens et l'appel est rejeté avec dépens. YVES-MARIE MORISSSETTE, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.