Wahba c. Rouleau (Rouleau Réfrigération enr.) 2016 QCCQ 9405 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-028761-151 DATE : Le 14 septembre 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Hani Michel WAHBA Demandeur c. Marcel ROULEAU, f.a.s.n. de Rouleau Réfrigération Enr.

Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant l’absence de preuve à l’effet que la réparation du 3 septembre 2015 au montant de 400 $ n’était pas conforme aux normes; [ 2 ] Considérant que le demandeur conteste le prix facturé pour la pièce remplacée (valeur de 101 $) alors que la preuve démontre que le défendeur a payé 240 $, taxes incluses, pour cette pièce (pièce D-2); [ 3 ] Considérant, par conséquent, que la réparation de 400 $ n’était pas excessive; [ 4 ] Considérant par ailleurs que le maintien de la poursuite du demandeur devant la Cour ce jour après une séance de médiation qui aurait dû réussir cause des préjudices au défendeur; [ 5 ] Considérant que le Tribunal fixe ce préjudice à 150 $; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande principale.

ACCUEILLE en

partie la demande reconventionnelle du défendeur. CONDAMNE Hani Michel Wahba à payer à Marcel Rouleau, faisant affaire sous le nom de Rouleau Réfrigération Enr., la somme de 150 $ avec les intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 9 octobre 2015 et les frais de justice au montant de 113 $. __________________________________ RICHARD LANDRY, j.c.q. Date d’audience : 14 septembre 2016