2014 QCCA 812, 2014 QCCA 812

Hervieux-Riverin c. R. 2014 QCCA 812 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003031-148 (655-01-006379-118) (655-01-006356-116) (655-01-006357-114) (655-01-006350-119) (655-01-006351-117) (655-01-006358-112) (655-01-008056-136) (655-01-008080-136) (655-01-008081-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 avril 2014 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT YANNICK HERVIEUX-RIVERIN Me JEAN-CLAUDE DUFOUR (AD7595) (Jean-Claude Dufour, avocat)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ANNICK BOIVIN (AZ1585) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel des sentences rendues le 27 février 2014 par l'honorable François Boisjoli de la Cour du Québec, district de Baie-Comeau.

DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d'appeler des peines et requête pour permission d'appeler de la décision de déclarer l'appelant-accusé délinquant à contrôler GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 08 Observations de Me Dufour; Observations du juge; Me Dufour poursuit; 9 h 14 Observations de Me Boivin; Observations du juge; Me Boivin poursuit; 9 h 42 Réplique de Me Dufour; Discussions; 9 h 51 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en autorisation d’appel des peines prononcées le 27 février 2014 par la Cour du Québec, chambre criminelle (l’Honorable François Boisjoli). [ 2 ] Vu qu’il y a lieu d'accueillir la requête. [ 3 ] Vu le consentement des parties à plaider l’affaire devant la Cour avec dispense d’un mémoire en vertu du paragraphe 56 (1) des Règles . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête amendée en autorisation de l’appel de la peine. [ 5 ] PORTE l’affaire au rôle du 12 septembre 2014, salle 4.33 à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire. [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 15 juin 2014 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 30 juillet

2014 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles. [ 8 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 1 h 00

Partie intimée : 1 h 00 CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.