2020 QCCA 1280, 2020 QCCA 1280

Louima c. R. 2020 QCCA 1280 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006811-184 ( 500-01-128528-152 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu de l'article 486.4( 1) C .cr. DATE : Le 28 septembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE WADSON LOUIMA Me CHRISTINE LAPIERRE ( Point Légal inc. ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-ÈVE MAYER ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (Article 683(1) C.cr. ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

9 h 41 Début de l’audience. Identification des procureures. 9 h 43 Argumentation de Me Lapierre. 9 h 45 Argumentation de Me Mayer. 9 h 48 Réplique de Me Lapierre. 9 h 50 Suspension. 9 h 54 Reprise. 9 h 54 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu de l'article 486.4(1) C.cr. [ 1 ] La requête, dans son état actuel, est irrecevable; [ 2 ] La preuve nouvelle alléguée, soit, en termes généraux, une enquête policière, n’est pas jointe à la requête, et celle-ci ne contient aucune information permettant de savoir exactement de quoi il s’agit.

Il est fait référence à un aveu de M. Chenet Charles à sa mère, mais il n’y a pas d’affidavit de sa part et son nom n’est pas dévoilé. Il est fait mention aussi d’une amie de l’appelant qui se serait fait offrir de l’argent pour convaincre celui-ci de laisser tomber son appel, mais il n’y a pas d’affidavit de l’amie en question et son nom n’est pas dévoilé. Il y a aussi un échange de textos non datés, échange auquel il est bien difficile de donner un sens sans en connaître la date et à qui ils sont adressés.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête; [ 4 ] FIXE la date pour le dépôt du mémoire de l’appelant au 8 janvier 2021; [ 5 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 11 janvier 2021, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault, pour suivi. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.