2020 QCCQ 9637, 2020 QCCQ 9637

Droit de la famille — 202193 2020 QCCQ 9637 JD1531 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N o : 450-51-001160-209 DATE : 17 décembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DURAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT * : X né le [...] 2006 -et- LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE , dont le bureau est situé au [...] Mise en cause -et- A

Partie demanderesse -et- B (décédé) ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE POUR GARDE EXCLUSIVE (art. 37, alinéa 3 C.P.C.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La mère présente une demande pour garde exclusive de son fils qui est âgé de 14 ans. [ 2 ] Le 14 mai 2019, le Tribunal confiait cet enfant à sa mère dans le cadre d’une ordonnance de révision en protection de la jeunesse avec des contacts avec son père, monsieur B, et une interdiction de contacts de son fils avec monsieur C, de quelque manière que ce soit. [ 3 ] La mère a continué d’assumer la garde de son fils, mais le père est décédé d’un arrêt cardiaque en janvier 2020. [ 4 ]

Malgré qu’il y avait un interdit de contact, ce jeune en a eu avec le conjoint de la mère, monsieur C, étant donné que ces deux demi-sœurs pouvaient avoir des contacts supervisés avec lui.

[ 5 ] En plus de la garde, la mère demande donc d’être autorisée à permettre des contacts supervisés par elle-même entre son fils et monsieur C. [ 6 ] La Directrice ne s’est pas objectée à cette demande et en était même satisfaite puisque la Directrice veut se retirer du dossier compte tenu que la mère est en mesure d’assurer la protection de ses deux filles et de superviser les contacts de ses enfants avec C.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande introductive d’instance pour garde exclusive; CONFIE à la demanderesse la garde de l’enfant X; AUTORISE , en faveur de monsieur C, des contacts supervisés par la mère auprès de l’enfant, selon les modalités convenues entre les parties; __________________________________ Michel Durand, J.C.Q. M e Adèle-Anne Briand-Malenfant Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Céline Gallant Avocate du jeune X M e Chantal Kemp-Bélanger Avocate de la mère Père décédé Date d’audience : 3 décembre 2020 Dernière pièce déposée : AD-2