2024 QCCA 116, 2024 QCCA 116

Ste-Marie c. R. 2024 QCCA 116 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10- 007434-200, 500-10-008101-238 (500-01-149804-178) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 janvier 2024 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE ALAIN STE-MARIE PRÉSENT ET NON RERÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me MATHIEU LOCAS ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : 500-10-007434-200 Appel porté au rôle spécial en vertu de l’article 75 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle . Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle et indispensable (Art. 683(1) C.cr .) Requête en prolongation du délai pour le dépôt de l’avis d’appel (Art.678(1) C.cr .) 500-10-008101-238 Requête en prolongation du délai pour le dépôt de l’avis d’appel (Art. 678 (1) C.cr.) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

11 h 29 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Me Paul Skolnik est présent. Me Anne Sophie Brassard est présente par visioconférence pour le Procureur général du Québec. Me Marie-Laure Braun est présente par visioconférence pour la Commission des services juridiques. Me Marie-Christine Latour est présente par visioconférence pour la nomination d’un avocat en vertu de l’article 684 C.cr. Remarques préliminaires de la Cour. Suspension de l’audience vu l’absence de M.

Ste-Marie malgré une ordonnance de cette Cour demandant qu’il soit présent virtuellement et prêt à procéder à 11 h 15. 12 h 12 Reprise de l’audience. M. Ste-Marie est toujours absent malgré les nombreuses démarches pour joindre le centre de détention. 12 h 17 Échanges entre la Cour et Me Latour. 12 h 18 Suspension de l’audience. 13 h 47 Reprise de l’audience. Identification du dossier et des parties. 13 h 49 Échange entre la Cour et M. Ste-Marie concernant la désignation d’un avocat en vertu de l’article 684 C.cr . 13 h 52 Question de la Cour à savoir si Me Latour accepte le mandat de représenter M.

Ste- Marie au tarif de l’aide juridique. 13 h 54 Question de la Cour et réponse de M. Ste-Marie. 13 h 55 Question de la Cour s’adressant à l’ensemble des parties présentes à savoir s’il y a opposition à la nomination d’un avocat. Aucune ne s’oppose. 13 h 56 Échange entre la Cour et M. Ste-Marie concernant les requêtes au rôle du 29 janvier 2024. Suspension de l’audience. 14 h 05 Reprise de l’audience. 14 h 06 PAR LA COUR : Arrêt rendu séance tenante – voir page 4. 14 h 07 Ajout de Me Locas concernant l’avis d’appel dans le dossier 500-10-008101-238. 14 h 09 Échange entre la Cour et M.

Ste-Marie. 14 h 09 Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] À la suite d’une demande de Monsieur Ste-Marie selon

article 684 C.cr. , et en raison des allégués de sa demande, la Cour entend nommer Me Marie-Christine Latour pour représenter l’appelant. Monsieur Ste-Marie reconnaît d’ailleurs la compétence de celle-ci. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] DÉSIGNE Me Marie-Christine Latour pour agir au nom de l’appelant selon l’article 684 C.cr .; [ 3 ] DONNE ACTE de la décision de Me Latour de représenter l’appelant et d’être rémunérée selon le tarif de l’aide juridique; [ 4 ] SUSPEND les autres requêtes présentées par l’appelant, en soulignant qu’elles ne sont pas contestées par le Directeur des poursuites criminelles et pénales et que Me Latour verra au suivi, le cas échéant;

[ 5 ] ORDONNE à Me Latour de déposer sa comparution écrite au plus tard le lundi 5 février 2024 à 16 h 30. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.