2012 QCCQ 7830, 2012 QCCQ 7830
Opinion
Latouche (Couverture Jean-Guy Latouche) c. Cherif 2012 QCCQ 7830 JB-3422 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC lOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-22-062143-128 Date : le 7 septembre 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE R. PETER BRADLEY, J.C.Q . JEAN-GUY LATOUCHE, personne morale légalement constituée faisant affaire sous les nom et raison sociale de « Couverture Jean-Guy Latouche » et ayant une place d'affaires au :
Partie demanderesse c. GÉRAD CHERIF […], Québec (Québec) […]
Partie défenderesse J U G E M E N T [ 1 ] À l'audience, les parties déclarent en être venues à une entente relativement à leur dossier. À cet égard, elles déposent une transaction au sens de l'
article 2631 du Code civil du Québec au soutien du présent jugement pour en faire
partie intégrante. [ 2 ] Dès lors, les parties demandent au Tribunal d'homologuer la transaction. [ 3 ] Après vérification de celle-ci auprès des parties, le Tribunal fait droit à la demande. [ 4 ] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal : [ 5 ] HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties le 7 septembre 2012 et jointe au présent jugement; [ 6 ] REND EXÉCUTOIRE à toutes fins que de droit la transaction ainsi intervenue entre les parties selon les modalités qui y sont prévues; [ 7 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer.
R. PETER BRADLEY, J.C.Q. Date d'audience : 7 septembre 2012
Loading document…