2012 QCCQ 8044, 2012 QCCQ 8044

Courchesne c. Labelle 2012 QCCQ 8044 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RICHELIEU « Chambre civile » N° : 765-32-003960-128 DATE : Le 11 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN COURCHESNE

Partie demanderesse c. JUDITH LABELLE en sa qualité de tuteur à son enfant mineur Joey Bouchard

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse réclame 623,49 $ à la

partie défenderesse en sa qualité de tuteur à son enfant mineur Joey Bouchard, au motif que ce dernier a causé des dommages à sa résidence (bris d’une vitre au coût de 523,49 $) et au toit de sa voiture (peinture abîmée 100 $). [ 2 ] La

partie défenderesse n’a pas produit de contestation même si la demande lui a été dûment notifiée. [ 3 ] Par son témoignage et par la production des pièces P-1 à P-3, la

partie demanderesse a prouvé ses allégations par prépondérance de preuve. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE la

partie défenderesse en sa qualité de tuteur à son enfant mineur Joey Bouchard à payer à la

partie demanderesse la somme de 623,49 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter de la mise en demeure du 19 décembre 2011, plus les frais judiciaires de 71,75 $. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 10 octobre 2012