2013 QCCA 678, 2013 QCCA 678
Opinion
Développement Olymbec inc. c. Société immobilière du Québec 2013 QCCA 678 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023235-138 (500-17-071192-127 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 17 avril 2013 Me Julie Devroede, greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCAT DÉVELOPPEMENT OLYMBEC INC. Me Patrice Bussière ROUSSIN LAROSE LESSARD - SOCIÉTÉ NOMINALE
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU QUÉBEC Me Roch Maltais (absent) SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU QUÉBEC REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE Greffière : Elena Captari Salle: RC.18
AUDITION 9 h 00 : Début de l'audience. Identification du procureur. 9 h 00 : Me Bussière informe la Cour que l'autre
partie ne s'oppose pas à la requête. 9 h 01 : Argumentation de Me Bussière. 9 h 02 : Jugement rendu – voir page 3. 9 h 02 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] VU les motifs de la requête; [ 2 ] VU que la requête n'est pas contestée; POUR CES MOTIFS: [ 3 ] La requête est accueillie; [ 4 ] Le délai de production du mémoire de la
partie appelante est prolongé jusqu'au 21 mai 2013; [ 5 ] LE TOUT sans frais. Me Julie Devroede , Greffière-adjointe
Loading document…