2012 QCCQ 930, 2012 QCCQ 930

Lajeunesse c. Claimsecure inc. 2012 QCCQ 930 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-053579-107 DATE : 17 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LINA BOND, J.C.Q. [JB2986] ______________________________________________________________________ ROSAIRE LAJEUNESSE [...] Québec (Québec) [...] Demandeur c. CLAIMSECURE INC. 40 Elm Street, suite 225 Sudbury, Ontario P3C 0A2 Défenderesse Et GÉNÉRALE ÉLECTRIQUE DU CANADA 555, boul. Frédérik Phillips St-Laurent (Quebec) H4M 2X4

Partie appelée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame 286,83 $ en remboursement de ses médicaments à Claimsecure inc., administratrice du régime d'assurance-médicaments des retraités de la compagnie Générale Électrique du Canada (ci-après « GE »). [ 2 ] Claimsecure inc. appelle en garantie GE, laquelle est représentée par son directeur des ressources humaines, monsieur Michel Gagné. [ 3 ] Depuis le 1 er janvier 1997, tous les résidents du Québec doivent obligatoirement être protégés par une assurance- médicaments, soit celle de la Régie de l'assurance-maladie du Québec (RAMQ) ou celle offerte par le régime collectif de son employeur [1] . [ 4 ]

L'alinéa 1 de l'article 15 de la loi stipule [2] : 15. La Régie assume la couverture des personnes admissibles suivantes : 1 o une personne âgée de 65 ans ou plus qui n'adhère pas à un contrat d'assurance collective ou à un régime d'avantages sociaux applicable

à un groupe de personnes déterminé en raison d'un lien d'emploi ancien ou actuel, d'une profession ou de toute autre occupation habituelle et comportant les garanties prévues par le régime général, ou qui n'est pas bénéficiaire d'un tel contrat ou régime; [ 5 ] Un retraité âgé de 65 ans au moment de l'adoption de cette loi a le choix d'être couvert par l'assurance de la RAMQ ou celle offerte par son ancien employeur, ici le régime statutaire créé par GE.

Toutefois, il doit manifester son intention en complétant un formulaire et doit payer une prime puis aviser la RAMQ de son choix. [ 6 ] Le demandeur est un retraité de la GE depuis 1989. [ 7 ] Le 1 er janvier 1997, le demandeur, né le 3 novembre 1929, est âgé de 67 ans. [ 8 ] GE soumet que le demandeur n'a pas droit au remboursement de ses médicaments par Claimsecure inc. car il n'a jamais manifesté son intention d'adhérer au régime de GE, malgré l'expédition de plusieurs lettres en décembre 1996, août 2002 et avril 2003. [ 9 ] Le demandeur ne s'est jamais inscrit au régime public de l'assurance-médicaments du Québec (RAMQ). [ 10 ] Le demandeur soutient qu'il est bénéficiaire du régime statutaire d'assurance-médicaments de GE, bien qu'il n'ait jamais manifesté son choix ni payé aucune prime.

Selon lui, être bénéficiaire du régime d'avantages sociaux à

titre de retraité emporte automatiquement celui de bénéficier du régime d'assurance-médicaments statutaire de GE, et ce, sans verser quelque prime que ce soit. [ 11 ] Puisque le demandeur n'a jamais adhéré au régime statutaire de GE, il ne peut donc en réclamer l'avantage, soit le remboursement de ses médicaments et sa réclamation doit être rejetée. [ 12 ] Il est important de souligner que le régime statutaire d'assurance-médicaments établi par GE en 1997 est distinct et indépendant et permet de conserver toutes les autres prestations du régime d'assurance-médicaments antérieur même si le retraité choisit la couverture de la RAMQ, tel que l'écrit GE dans sa lettre du 6 août 2002.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande; CHAQUE

PARTIE payant ses frais. __________________________________ LINA BOND, J.C.Q. Date d’audience : 13 décembre 2011