2015 QCCA 1565, 2015 QCCA 1565

Duranceau c. R. 2015 QCCA 1565 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-005955-156 (500-01-005080-020) DATE : 29 septembre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. NICOLAS DURANCEAU REQUÉRANT c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant a déposé une requête écrite en prorogation du délai pour faire appel du jugement qui le déclare coupable, à la suite de l’enregistrement de plaidoyers de culpabilité, de deux infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances , mais il ne s’est pas présenté le jour de sa présentation comme il était requis de le faire. [ 2 ] Ce seul fait suffit pour conclure au rejet de sa requête. [ 3 ] Cela dit, les informations relatives au dossier permettent de constater une autre raison qui impose le rejet de la requête : il s’agit d’une affaire traitée par voie

sommaire de sorte que ce n’est pas à la Cour d’appel que le requérant peut s’adresser pour porter le jugement visé en appel. Ainsi, même s’il avait été présent, la demande aurait également dû être refusée. [ 4 ] La requête étant manifestement mal fondée, elle doit être rejetée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] REJETTE la requête en prorogation de délai. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. M. Nicolas Duranceau Personnellement (Absent) Me Christian Jarry DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée Date d’audience : 22 septembre 2015