2016 QCCQ 7408, 2016 QCCQ 7408

Araoui c. Ioannou 2016 QCCQ 7408 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-028077-152 DATE : 19 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ HOUDA ARAOUI

Partie demanderesse c. MARIANNE IOANNOU

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU le défaut de comparaître de la

partie défenderesse; [ 2 ] VU la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation; [ 3 ] VU que la

partie demanderesse a fait la preuve de dommages moraux que le Tribunal évalue à 1 500 $ ; [ 4 ] VU que la

partie demanderesse a droit au remboursement de la somme de 5 000 $ versée à

titre de dépôt ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 6 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 6 500 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 17 mars 2015, date de la mise en demeure, ainsi que les frais de justice limités aux droits de greffe de 200 $ . __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 19 juillet 2016