2022 QCCA 1508, 2022 QCCA 1508

Simon c. R. 2022 QCCA 1508 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007900-226 ( 500-01-217105-219 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance protégeant l’identité du témoin a été prononcée le 29 avril 2022 par la Cour du Québec (l’honorable Dennis Galiatsatos), district de Montréal, en vertu de l’

article 486.31(1) C.cr . afin d’interdire la divulgation, dans le cadre de l’instance, de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité du témoin. DATE : Le 4 novembre 2022 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE KENSEY SIMON Me Kristina Markovic ( Éric Coulombe avocat ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Jean-Philippe Mackay ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait ( Article 675(1) a)(ii) Code Criminel ) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION

10 h 05 Début de l’audience. Échanges entre le juge et les parties. 10 h 06 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 07 Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance protégeant l’identité du témoin a été prononcée le 29 avril 2022 par la Cour du Québec (l’honorable Dennis Galiatsatos), district de Montréal, en vertu de l’

article 486.31(1) C.cr . afin d’interdire la divulgation, dans le cadre de l’instance, de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité du témoin. [ 1 ] Le requérant demande la permission d’appeler, sur des questions de droit et de fait du jugement du 22 septembre 2022 du juge Dennis Galiatsatos, le déclarant coupable de deux infractions en lien avec le trafic de drogue. [ 2 ] Les déclarations de culpabilité sont fondées sur une preuve circonstancielle.

Le requérant soutient que le juge aurait erré à la fois dans l’interprétation et le traitement de cette preuve circonstancielle et en faisant abstraction d’éléments de preuve qui lui étaient favorables. [ 3 ] Après examen du dossier, je suis d’avis que le requérant satisfait les critères pour obtenir la permission d’appeler.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait ; [ 5 ] ACCORDE la permission d’appeler des déclarations de culpabilité prononcées contre l’appelant le 22 septembre 2022 par le juge Dennis Galiatsatos de la Cour du Québec, district de Montréal, dans le dossier de la Cour du Québec portant le numéro 500-01- 217105-219. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.