2010 QCCA 2313, 2010 QCCA 2313

Arruda c. R. 2010 QCCA 2313 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004755-102 (500-73-002672-067) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 décembre 2010 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT LUIS ARRUDA Me Christian Gauthier INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Alexandre Dalmau Procureur aux poursuites pénales du Canada

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 23 JUILLET 2010 PAR L’HONORABLE CLAUDE PARENT DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h21 : Début de l’audition. Discussion entre le juge et les procureurs. La requête est plaidée simultanément avec le dossier 500-10-004772-107. 10h23 : Argumentation par Me Gauthier. 10h37 : Argumentation par Me Jean-Louis (Procureure dans le dossier 500-10-004772-107) 10h41 : Argumentation par Me Dalmau. 10h42 : Suspension. 10h44 : Reprise de l’audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en autorisation d'appel contre la peine prononcée le 23 juillet 2010 par l'honorable Claude Parent, j.c.q.; [ 2 ] Vu qu'il y a lieu de déférer l'audition devant la Cour en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ;

[ 3 ] Considérant que ce dossier aurait intérêt à être relié à l'affaire Flores c. R. (500-10-004772-107) pour laquelle jugement sur une requête en autorisation d'appel est rendu ce matin; [ 4 ] Vu les règles 56, 57, 58 et 59 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle qui se lisent: 56(2). Échéancier. En déférant la requête ou, le cas échéant, l’appel à la Cour, le juge établit un échéancier pour la production, en quatre exemplaires, après signification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. 56(3).

À l'expiration du délai, si les documents ne sont pas produits, le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Un avis de ce dépôt est immédiatement remis au juge en chef et aux juges qui doivent entendre la requête ou l’appel. 57. Documents. La

partie appelante doit produire les documents suivants :

a) la requête en autorisation d'appel;

b) l'acte d'accusation;

c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) les dépositions lors de l’audition sur la peine, le cas échéant;

e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine;

f) un questionnaire dûment rempli, conforme à l'annexe I. 58. Questionnaire de la

partie intimée. Au moins trois semaines avant la date fixée pour l'audition de la requête ou de l’appel, la

partie intimée peut aussi signifier à la

partie appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle. 59. Exposé.

(1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. 59(2). Un juge peut ordonner la confection d’un tel exposé lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient. POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 5 ] DÉFÈRE la requête à la Cour et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine; [ 6 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 21 janvier 2011 , quatre exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 21 février 2011 , quatre exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages. [ 8 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 60 minutes lorsqu'il sera en état. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.