2011 QCCQ 7087, 2011 QCCQ 7087

Denis Rodrigue Électricien inc. c. Télus Québec 2011 QCCQ 7087 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE LOCALITÉ DE ST-JOSEPH « Chambre civile » N° : 350-32-008438-105 DATE : 23 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS GODBOUT, J.C.Q. (JG1132) ______________________________________________________________________ DENIS RODRIGUE ÉLECTRICIEN INC., 431 Route Kennedy Nord, St-Côme Linière, (Québec) G0M 1J0

Partie demanderesse; c. TÉLUS QUÉBEC, 226 Rue St-Germain est, dep. R0211, Rimouski, (Québec) G5l 7E4

Partie défenderesse; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse Denis Rodrigue Électricien inc. réclame de la défenderesse Télus Québec la somme de sept mille dollars (7 000$) à

titre d'indemnisation pour pertes d'affaires conséquentes à la non-parution dans les pages jaunes du bottin téléphonique de St- Georges pour l'année 2006 – 2007 de son inscription d'affaires. La défenderesse invoque la prescription du recours et considère le montant réclamé exagéré. [ 2 ] Puisque la prescription fut soulevée, il importe d'en disposer en premier lieu. [ 3 ] C'est en juin 2006, au moment de la parution du bottin téléphonique 2006 – 2007 de Télus Québec, que la demanderesse a constaté l'absence de son inscription d'affaires dans la

section "pages jaunes". [ 4 ] Monsieur Rodrigue a entrepris des démarches diverses auprès de Télus Québec et de Groupe Pages Jaunes pour obtenir correction de l'oubli et/ou réparation, sans succès. La demanderesse a choisi d'initier un recours contre Groupe Pages Jaunes inc. en 2008 et ce recours fut rejeté par jugement rendu le 12 janvier 2010, pour motif d'absence de lien de droit. [ 5 ] La demanderesse a alors mis formellement en demeure Télus Québec le 22 janvier 2010 et la présente action fut timbrée le 19 mai 2010.

Ils s'était donc écoulé plus de trois années depuis la connaissance du motif de réclamation par la demanderesse et son recours est donc prescrit, à moins qu'elle puisse opposer à Télus Québec un ou des actes interruptifs de prescription. [ 6 ] La preuve offerte ne permet pas cette conclusion.

Le jugement disposant du recours contre Groupe Pages Jaunes inc. n'a pas réservé spécifiquement les recours de la demanderesse contre Groupe Pages Jaunes inc. prétendant que l'oubli survenu était imputable à une omission ou une faute de Télus Québec. [ 7 ] Ce seul commentaire ne constitue pas, en droit, un acte interruptif de prescription. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: REJETTE l'action, chaque

partie payant ses frais. Juge François Godbout, J.c.Q.

Date d’audience : 21 juin 2011