2022 QCCQ 8316, 2022 QCCQ 8316

Verreault c. Agence du revenu du Québec 2022 QCCQ 8316 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-80-001230-171 DATE : 16 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD P. DAOUST, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RENÉ VERREAULT Demandeur c.

L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur requiert la prolongation du délai d’inscription. [ 2 ] Cette demande n’est pas contestée par la défenderesse. [ 3 ] Les parties conviennent de l’échéancier suivant : ➢ transmission des engagements par le demandeur : au plus tard le 30 novembre 2022; ➢ interrogatoire d’un représentant de l’Agence : au plus tard le 30 novembre 2022; ➢ transmission des engagements du représentant de l’Agence : au plus tard le 10 janvier 2023; ➢ inscription du dossier : au plus tard le 20 janvier 2023.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] PROLONGE le délai d’inscription une dernière fois au 20 janvier 2023 et ORDONNE aux parties de s’astreindre au présent échéancier. __________________________________ RICHARD P. DAOUST, Juge à la Cour du Québec M e Amélie Dufour Avocate de René Verreault Me Chantale Paris Avocate de l’Agence du revenu du Québec

Date d’audience : 31 octobre 2022