2019 QCCA 1608, 2019 QCCA 1608

Miljanic c. R. 2019 QCCA 1608 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006842-189 ( 500-36-008753-173 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 septembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE BORIS MILJANIC Me Hélèna Lamed ( Clinique juridique itinérante )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LAURENT-ALEXANDRE DUCLOS- BÉLANGER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un jugement rendu le 24 juillet 2018 par l’honorable Hélène Di Salvo de la Cour supérieure , district de Montréal . NATURE DE L’APPEL : Requête pour prolongation du délai d'appel rejetée par la Cour supérieure - Plaidoyer de culpabilité devant la Cour du Québec - Infraction punissable sur déclaration

sommaire - Art. 264(2) et 264(1)

(3) b) du C.cr . Greffière-audiencière : Amanda Kaneza Salle : Antonio-Lamer

AUDITION 9 h 35 Début de l’audition. Mot de bienvenue au directeur de la Clinique juridique itinérante de Montréal et aux étudiants venus observer l’audition. 9 h 37 Argumentation de Me Lamed. 9 h 44 Échanges entre la Cour et Me Lamed concernant une déclaration assermentée du médecin soulevée durant sa plaidoirie, mais qui n’est pas au dossier de la Cour. 9 h 59 Suspension de l’audition. 10 h 10 Reprise d’audition.

La Cour invite les avocats à discuter à propos du dépôt de la déclaration assermentée du médecin. 10 h 11 Suspension de l’audition. 10 h 20 Reprise de l’audience Argumentation de Me Duclos-Bélanger relative à ladite déclaration. 10 h 24 La déclaration assermentée du médecin est remise à la formation avec le consentement du ministère public. 10 h 25 Suspension de l’audition. 10 h 29 Reprise de l’audition.

Échanges entre la Cour et Me Lamed. 10 h 33 Argumentation de Me Duclos-Bélanger. 10 h 35 Échanges entre la Cour et Me Duclos-Bélanger. 10 h 48 Suite de l’argumentation de Me Duclos-Bélanger. 10 h 50 Échanges entre la Cour et Me Duclos-Bélanger 10 h 51 Suspension de l’audition. 10 h 56 Reprise de l’audition. PAR LA COUR : arrêt – voir page 4 10 h 59 Fin de l’audience Amanda Kaneza, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Au stade d’une requête en prorogation du délai d’appel, la juge de la Cour supérieure siégeant en sa qualité de juge d’appel en matière

sommaire a refusé la production tardive d’une déclaration assermentée du médecin traitant de l’appelant. [ 2 ] La Cour, avec le consentement du ministère public, a pris connaissance de cette preuve signée par le docteur Vézina le 26 mars 2018.

La juge a rejeté la requête en prorogation du délai d’appel au motif qu’il y avait absence totale de preuve sur l’impact de la condition médicale de l’appelant sur son choix éclairé au moment de plaider coupable devant un juge de la Cour du Québec. [ 3 ] Si la juge de la Cour supérieure avait accepté la production de la déclaration assermentée du docteur Vézina, elle n’aurait pas pu conclure comme elle l’a fait.

En l’espèce, au moyen de cette preuve prima facie , l’appelant a démontré que les critères de l’arrêt Lamontagne [1] sont ici satisfaits. [ 4 ] La Cour est toute façon d’avis que l’intérêt de la justice commande la prorogation du délai d’appel en l’espèce.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE l’appel; [ 6 ] INFIRME le jugement de première instance; [ 7 ] PROROGE le délai d’appel en Cour supérieure jusqu’au 20 septembre 2019; [ 8 ] RETOURNE le dossier en Cour supérieure pour l’audition de l’appel au fond, le cas échéant. GUY GAGNON, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.