2017 QCCA 324, 2017 QCCA 324
Opinion
Corriveau c. R. 2017 QCCA 324 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006369-175 (500-01-097000-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 février 2017 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE JACQUES CORRIVEAU Me Vanessa Dorval ( Lamarre Linteau & Montcalm ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Maude Payette ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 25 janvier 2017 par l’honorable Jean-François Buffoni de la Cour supérieure, district de Montréal. (Article 675(1)
b) C.cr. et articles 21 et ss. des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Requête pour surseoir à l’exécution de la peine. (Article 683(5) C.cr.) Greffière d'audience : Elisabeth Lanctôt SALLE : RC-18
AUDITION 9 h 31 Identification des procureurs. Échanges entre le juge et les parties lors de l’appel du rôle. Les requêtes ne sont pas contestées par le ministère public. 9 h 34 Début de l’audition. Échanges entre le juge et Me Dorval. 9 h 37 Échanges entre le juge et Me Payette. 9 h 38 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 39 Échanges entre le juge et les parties. 9 h 43 Fin de l’audition. (
s) Elisabeth Lanctôt Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT Sur la requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 25 janvier 2017 par l’honorable Jean-François Buffoni de la Cour supérieure, district de Montréal : [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE la requête à la formation qui entendra l’appel sur la peine ainsi que l’appel sur le jugement de culpabilité.
Sur la requête pour surseoir à l’exécution de la peine : [ 4 ] Vu les représentations des procureurs; [ 5 ] Vu que le seul intérêt immédiat pour demander un sursis est la suramende de 600 $; [ 6 ] Vu le délai de dix ans accordé pour le paiement de l’amende compensatoire en vertu du jugement du 25 janvier 2017; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] REJETTE la requête, sauf recours.
MARK SCHRAGER, J.C.A.
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