2013 QCCQ 7990, 2013 QCCQ 7990

Caisse populaire de Waterloo c. Elston 2013 QCCQ 7990 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDDORD LOCALITÉ DE Granby « Chambre civile » N° : 460-22-004717-120 DATE : 9 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CAISSE POPULAIRE DE WATERLOO Demanderesse c. WILLIAM JR. ELSTON -et- JENNIFER DAGENAIS Défendeurs -et- DANIEL BRODEUR ET ASSOCIÉS SYNDICS INC.

Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal, saisi d'une requête en modification des conditions d'une vente sous contrôle de justice de la demanderesse, ayant entendu les représentations du procureur de la demanderesse, ayant examiné les procédures au dossier, rend le jugement suivant: [ 2 ] ACCUEILLE la requête en modification des conditions d'une vente sous contrôle de justice; [ 3 ] PERMET à la demanderesse de vendre de gré à gré à l'immeuble ci-après décrit: «L'immeuble connu et désigné comme étant le lot QUATRE MILLIONS CENT SOIXANTE TROIS MILLE SIX CENT CINQUANTE-DEUX (4 163 652) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Shefford.

Avec bâtisse dessus construite portant le numéro civique […], Waterloo (Québec) […], avec circonstances et dépendances.» [ 4 ] NOMME l'étude Gaumond et associés, huissier de justice, à

titre de personne désignée pour:

a) Exécuter la vente sous contrôle de justice de gré à gré;

b) Signer tout acte et tout document requis à cette fin;

c) Effectuer les rapports de vente, si requis;

d) Dresser et présenter l'état de collaboration, si requis;

e) Distribuer le produit de la vente, le cas échéant. [ 5 ] FIXE la rémunération de la personne désignée à 106 $/heure en plus des taxes applicables et des débours; [ 6 ] ORDONNE que la vente sous contrôle de justice de gré à gré soit effectuée en suivant les modalités suivantes:

a) La personne désignée pour procéder à la vente sous contrôle de justice agit au nom des défendeurs et de la mise en cause, et elle ne sera tenue à aucune obligation incombant au vendeur en vertu de la loi;

b) La vente sera faite au prix minimum de 18 000 $;

c) La vente sera faite sans garantie légale;

d) L'acheteur devra reconnaître notamment que:

i) La demanderesse n'a jamais occupé ni eu possession de l'immeuble et que la vente est faite suite à l'exercice de ses droits hypothécaires; ii) La vente est faite sans aucune garantie légale, de qualité ou autres, et il achète l'immeuble à ses risques et périls; iii) La personne désignée agit au nom des défendeurs et de la mise en cause; iv) La personne désignée et la demanderesse: • Ne seront tenues à aucune obligation incombant au vendeur en vertu de la loi; • Ne seront pas responsables de toute non-conformité aux lois et/ou aux règlements visant directement ou indirectement l'immeuble car, l'acheteur est le seul et unique responsable à cet égard;

e) Le transfert de propriété n'aura lieu qu'une fois l'acte de vente signé et le prix de vente entièrement payé;

f) Aucun certificat de localisation ne sera fourni à l'acheteur;

g) L'acheteur assumera les droits de mutation;

h) L'acheteur assumera les baux existants, le cas échéant;

i) L'acheteur assumera tous les frais de la vente, notamment et sans restreindre la portée de ce qui précède, les frais pour la préparation de l'acte de vente, la publication, etc. [ 7 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. M e Jocelyn Bélisle Procureur de la demanderesse Date d’audience : 4 juillet 2013