2019 QCCQ 8003, 2019 QCCQ 8003

Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances c. Municipalité d'Albanel 2019 QCCQ 8003 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL LOCALITÉ DE ROBERVAL « Chambre civile » N° : 155-22-000025-193 DATE : 13 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA, SOCIÉTÉ D’ASSURANCES Demanderesse c.

MUNICIPALITÉ D’ALBANEL Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse présente une demande de prolongation de délai qui n’est pas contestée. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : PROLONGE le délai pour l’inscription pour instruction de l’instance au 1 er août 2020; PREND acte du protocole déposé par les parties au soutien de la demande. __________________________________ PIERRE SIMARD, J.C.Q. carter gourdeau s.e.n.c.r.l. M e Nicolas Dubé Procureurs de la demanderesse

tremblay bois mignault lemay M e Sophie Kotiuga Procureurs de la défenderesse Date d’audience : 9 décembre 2019