2020 QCCA 372, 2020 QCCA 372

Vallières c. R. 2020 QCCA 372 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003300-162 200-10-003310-161 (400-01-069882-124) (400-01-070345-137) 200-10-003329-179 200-10-003479-180 (400-01-069892-123) ((400-01-075233-148) ((400-01-084989-177) DATE : 4 mars 2020 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. N° : 200-10-003300-162 (400-01-069882-124) RICHARD VALLIÈRES APPELANT – accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante N° : 200-10-003310-161 (400-01-070345-137) RAYMOND VALLIÈRES APPELANT – accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante N° : 200-10-003329-179 (400-01-069892-123) ÉTIENNE ST-PIERRE APPELANT – accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante et JEAN H. PHILIPPE MIS EN CAUSE

N° : 200-10-003479-180 (400-01-075233-148) (400-01-084989-177) AVIK CARON REQUÉRANT – accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante ARRÊT I. INTRODUCTION [ 1 ] Les accusations dans les dossiers qui font l’objet de cet arrêt ont été portées à l’issue de l’enquête « Luisance » concernant le vol de sirop d’érable à l’entrepôt situé au 150, rue Industrielle à St-Louis-de-Blandford, dans la région du Centre-du-Québec en 2011- 2012 et, dans le cas d’une accusation portée dans un autre contexte uniquement contre l’appelant Caron, à l’issue de l’enquête « Loutre ». 1.

Les jugements rendus contre les appelants Vallières et St-Pierre par la Cour supérieure [ 2 ] Les appelants Richard Vallières, Raymond Vallières et Étienne St-Pierre ont subi un procès conjoint devant un jury présidé par l’honorable juge Raymond W.

Pronovost. [ 3 ] Le jury a rendu ses verdicts le 12 novembre 2016. [ 4 ] Richard Vallières a été déclaré coupable de vol, ainsi que de fraude et de trafic de biens obtenus criminellement. [ 5 ] Étienne St-Pierre a lui aussi été déclaré coupable de fraude et de trafic de biens obtenus criminellement. [ 6 ] Raymond Vallières a quant à lui été déclaré coupable de possession de biens obtenus par la perpétration d’un acte criminel. [ 7 ] Richard Vallières et Raymond Vallières se pourvoient contre les verdicts de culpabilité en soulevant que le juge Pronovost a erré dans son jugement interlocutoire rendu oralement le 7 octobre 2016 rejetant leurs requêtes en arrêt des procédures pour délai déraisonnable [1] . [ 8 ] Étienne St-Pierre se pourvoit quant à lui contre le verdict de culpabilité rendu par le jury aux motifs que le juge Pronovost n’aurait pas dû accepter l’acte d’accusation tel que présenté par le ministère public, d’une part, et que son avocat en première instance aurait fait défaut de lui apporter une assistance effective, d’autre part.

St-Pierre a par ailleurs abandonné lors de l’audience de l’appel ses moyens relatifs aux erreurs qu’aurait commises le juge dans ses directives au jury. [ 9 ] Richard Vallières se pourvoit par ailleurs contre la peine prononcée par le juge Pronovost le 28 avril 2017, lequel l’a condamné : - à purger 88 mois d’emprisonnement, soit 96 mois moins une déduction de 8 mois pour le temps de détention présentenciel; - à restituer à la Fédération des producteurs acéricoles du Québec (la « Fédération ») la somme de 606 501,56$; - à payer une amende compensatoire à la confiscation des produits de la criminalité au montant total de 9 393 498,44 $ dans un délai de 10 ans, à défaut de quoi le juge le condamne à une peine d’emprisonnement consécutive de 6 ans. 2.

Les jugements de la Cour du Québec (l’honorable Jacques Lacoursière) contre l’appelant Avik Caron [ 10 ] Dans le dossier relatif à l’enquête « Luisance » concernant le vol de sirop d’érable, Caron a plaidé coupable aux accusations de vol et de trafic de biens obtenus criminellement. [ 11 ] Dans le dossier découlant de l’enquête « Loutre » entendu par la Cour du Québec conjointement avec celui précité relatif à l’enquête « Luisance », l’appelant Caron a plaidé coupable à l’accusation d’avoir frustré la société d’assurance l’Industrielle Alliance d’une somme d’argent d’une valeur dépassant 5 000 $. [ 12 ] L’appel de Caron ne porte pas sur la peine d’emprisonnement globale de 72 mois que le juge lui a imposée dans ces deux dossiers, moins une déduction de 33 mois pour sa détention présentencielle.

Il se pourvoit uniquement contre les volets de la peine

prononcée le 21 avril 2017 par le juge Lacoursière le condamnant à payer deux amendes compensatoires à la confiscation des produits de la criminalité totalisant 1 693 047,11 $, soit 1 200 000 $ dans le dossier découlant de l’enquête « Luisance » et 493 047,11 $ dans celui découlant de l’enquête « Loutre », et ce, dans un délai de cinq ans et six mois. À défaut de paiement dans ce délai, le juge a ordonné l’emprisonnement de Caron pour une durée consécutive de cinq ans. II.

CONTEXTE GÉNÉRAL [ 13 ] L’enquête « Luisance » concernant le vol de sirop d’érable est la plus importante enquête de la Sûreté du Québec en termes de valeur de biens tangibles volés et de moyens d’enquête déployés. [ 14 ] La trame factuelle résumée par le juge Pronovost dans son jugement sur la peine de Richard Vallières permet de mettre en contexte le rôle joué par ce dernier, Avik Caron et Étienne St-Pierre : [2] La Fédération des producteurs acéricoles du Québec [ci-après, « la Fédération » ou « FPAQ »] représente les producteurs et productrices de sirop d’érable du Québec.

La mise en marché de la sève et du sirop d’érable au Québec est chapeautée par le plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec. [3] Les acériculteurs qui produisent du sirop d’érable en vrac ou en baril doivent le commercialiser par l’intermédiaire de l’agence de vente de la Fédération. Au printemps 2011, la Fédération loua un entrepôt situé au 150, rue Industrielle à St-Louis-de-Blandford.

À la suite d’un inventaire au mois de juillet 2011, 16 224 barils de sirop d’érable étaient entreposés à cet endroit. [4] Le 24 août 2012, la Fédération portait plainte auprès de la Sûreté du Québec pour un vol de sirop d’érable survenu à son entrepôt à St-Louis-de-Blandford. Sur les 16 224 barils entreposés, 9 571 barils furent vidés.

Le vol représentait un total de 5 935 250 livres de sirop d’érable d’une valeur approximative de 17 805 750,00 $. [5] De ce lot, 1 130 063 livres de sirop d’érable ont été retrouvés et saisis. [6] L’entrepôt était la propriété de quatre personnes dont entre autres la conjointe de monsieur Avik Caron qui a planifié le vol. Celle-ci agissait comme prête-nom pour lui. Celui-ci se rendait régulièrement à l’entrepôt. [7] Le vol a eu lieu d’août 2011 à juillet 2012.

Au mois de juin 2011, Avik Caron rencontrait pour la première fois l’accusé Richard Vallières et lui proposa l’achat de sirop d’érable et ce dernier accepta. [8] La Fédération avait des barils distinctifs d’une couleur spécifique dans lesquels elle entreposait le sirop d’érable. Avik Caron et son groupe s’occupaient de vider les barils de sirop d’érable de la Fédération et de les remplir d’eau.

La vidange et le remplissage de barils ont été effectués à l’entrepôt de St-Louis-de-Blandford par Avik Caron et ses complices en partie. [9] Le sirop d’érable ainsi soutiré à la Fédération était transvidé soit dans des barils ou dans des tôtes de plastique. [10] Richard Vallières était dans le milieu du sirop d’érable depuis plusieurs années. Il achetait du sirop d’érable en vrac des producteurs du Québec, sans passer par la Fédération.

Puis, il vendait ce sirop d’érable dans d’autres provinces ou aux États-Unis, sans payer à la Fédération les droits prévus par la réglementation. [11] Entre autres, il en a vendu à l’entreprise S.K. Export inc. au Nouveau-Brunswick, propriété d’Étienne St-Pierre, coaccusé, ainsi qu’à Darveau Évaporators à Sherbrooke qui eux le revendaient à des transformateurs de produits d’érable et l’exportaient également à l’extérieur du pays. [12] Le transport de ces barils se faisait généralement par camion remorque de 53 pieds, effectué principalement par Sébastien Jutras et son équipe.

C’est d’ailleurs celui-ci qui a mis en contact Avik Caron et Richard Vallières, car ils ne se connaissaient pas avant juin 2011. [13] C’est lors d’une prise d’inventaire en juillet 2012 que la Fédération a constaté la disparition de son sirop d’érable. [2] [ 15 ] Raymond Vallières est quant à lui le père de Richard Vallières. Pendant la période des infractions, il était propriétaire d’une érablière à St-Adalbert dans la région de Chaudière-Appalaches. Cette érablière a servi pendant un certain temps à transvider des barils de sirop volés qui étaient ensuite remplis d’eau pompée à même un étang adjacent.

Il s’agit d’un des lieux principaux d’où Richard Vallières dirigeait les opérations de recel du sirop volé à l’entrepôt de la Fédération. Raymond Vallières vendait également sa production de sirop à son fils Richard sans payer à la Fédération la cotisation par livre de sirop vendu prévue par la réglementation applicable à l’époque dans le domaine acéricole. [ 16 ] Dans le milieu acéricole québécois, le terme « rouleux de barils » désigne un individu qui fait l’achat et la revente de sirop en dehors de la réglementation de mise en marché.

Richard Vallières était un rouleux de barils notoire depuis 10 ans jusqu’à son arrestation. [ 17 ] Les « tôtes » de plastique utilisées par les complices sont des contenants de 1 000 litres en plastique avec une armature de métal qui servent généralement à l’entreposage de produits chimiques. Elles constituaient donc un risque pour la santé. Des employés de Richard Vallières sont d’ailleurs tombés malades en consommant du sirop contenu dans ces tôtes.

Parmi le sirop saisi durant l’enquête, 710 366 livres durent être détruites puisqu’il était devenu impropre à la consommation. [ 18 ] Les camions-remorque de 53 pieds utilisés par les complices pour le transport des cargaisons de sirop volé contenaient chacun environ 45 000 livres [3] . Les barils de la Fédération contiennent 45 gallons de sirop pesant en moyenne 650 livres brut. Durant la période infractionnelle, la Fédération achète le sirop des producteurs à un coût moyen de 2,82 $ la livre et le revend au prix de 3,15 $ la livre.

Selon les témoignages d’Avik Caron et de Richard Vallières, ce dernier payait entre 75 000 $ et 100 000 $ par livraison de sirop de 45 000 livres. Richard Vallières revendait le sirop à un prix variant selon ses clients, mais sous le prix de vente de la Fédération. Étienne St-Pierre achetait le sirop de Richard Vallières au prix de 2,50 $ la livre.

[ 19 ] Le ministère public estime à 95 les cargaisons que Richard Vallières aurait achetées pour écouler le sirop volé. Selon son témoignage, ce dernier aurait reçu entre 100 et 150 livraisons. Avik Caron estime plutôt entre 80 et 95 le nombre de cargaisons achetées par Richard Vallières, livrées par autant de camions de 53 pieds. [ 20 ] À l’époque, lorsque les producteurs vendent leur sirop en vrac à un acheteur autorisé selon la réglementation de mise en marché, ils doivent payer une cotisation à la Fédération de 0,12 $ par livre. III.

REQUÊTES EN ARRÊT DES PROCÉDURES DES APPELANTS RICHARD VALLIÈRES ( 200-10-003300-162) ET RAYMOND VALLIÈRES (200-10-003310-161) A. Faits et procédures 1. Richard Vallières [ 21 ] Le 17 décembre 2012, une dénonciation-mandat d’arrestation est lancée contre Richard Vallières comportant quatre chefs d’accusation de complot pour vol, fraude, trafic et possession dans le but de faire le trafic de biens obtenus par la commission d’un crime.

a) Succession d’avocats [ 22 ] De décembre 2012 au 28 août 2013, Richard Vallières est représenté par Me Sarto Landry. Me Landry est déclaré inhabile le 28 août 2013 pour cause de conflit d’intérêts. Ce dernier représentait 11 autres coaccusés. [ 23 ] Du 20 septembre 2013 au 18 octobre 2013, Richard Vallières est représenté par Me Guylaine Gauthier. Cette dernière est déclarée inhabile le 18 octobre 2013. [ 24 ] Richard Vallières n’est pas représenté entre le 18 octobre 2013 et le 8 mai 2014. Du 9 mai 2014 à la présentation de la requête en arrêt des procédures, il est représenté par Me René Duval.

b) Communication de la preuve et enquête préliminaire [ 25 ] Le 20 juin 2014, le ministère public communique à la défense un rapport d’enquête de 2850 pages de la Sûreté du Québec. Selon le ministère public, ce rapport constitue un résumé de la preuve déjà transmise à la défense. Lors de l’audition de la requête en arrêt des procédures, l’avocat de Richard Vallières affirme que la communication de la preuve est substantiellement réglée le 20 juin 2014 avec la communication du rapport d’enquête de la SQ. [ 26 ] Le 26 août 2014, l’enquête préliminaire devait être fixée.

La défense n’a pas encore transmis sa liste de témoins. L’avocat de Richard Vallières explique qu’il n’a pas été en mesure de compléter la lecture du rapport de la SQ reçu en juin 2014 en raison « des vacances et des petits problèmes de santé » et parce que « c’est un dossier volumineux ». Le dossier est remis au 2 octobre 2014 pour fixer les dates de l’enquête préliminaire. [ 27 ] Le 2 octobre 2014, Richard Vallières transmet une liste des témoins qu’il souhaite entendre à l’enquête préliminaire.

Le ministère public, quant à lui, communique une preuve supplémentaire provenant de coaccusés qui ont décidé de collaborer avec la poursuite et annonce que de la preuve supplémentaire sera encore communiquée dans les semaines suivantes. Le dossier est remis de consentement au 16 décembre 2014 afin de terminer la communication de la preuve et d’entamer des discussions dans le but de raccourcir la durée de l’enquête préliminaire. [ 28 ] Le 24 mars 2015, l’enquête préliminaire est fixée au 12 novembre 2015. La défense renonce au délai entre ces dates.

Les appelants sont cités à procès à l’issue de l’enquête préliminaire. [ 29 ] Le 12 novembre 2016, le jury déclare Richard Vallières coupable de tous les chefs d’accusation. 2. Raymond Vallières [ 30 ] Les faits et procédures sont essentiellement les mêmes pour Richard et Raymond Vallières.

Les seules différences concernent la date de comparution, les délais causés par les substitutions d’avocats et la date du dépôt du formulaire de demande d’enquête préliminaire. [ 31 ] Le 1 er février 2013, une dénonciation-mandat d’arrestation est lancée contre Raymond Vallières comportant un chef d’accusation de possession dans le but de trafic de biens obtenus par la commission d’un crime. Le 4 février 2013, Raymond Vallières comparaît devant la Cour du Québec, district de Trois-Rivières. Il est mis en liberté sous conditions. [ 32 ] Le 12 novembre 2016, le jury déclare Raymond Vallières coupable.

a) Enquête préliminaire [ 33 ] L’enquête préliminaire de Raymond Vallières a lieu en même temps que celle de Richard Vallières, en novembre 2015.

b) Qualification non contestée des délais en première instance [ 34 ] Les parties s’entendent sur le calcul du délai total entre le dépôt des accusations et la fin du procès anticipée, le 18 décembre 2016. Ce délai totalise 1 413 jours ou environ 46,3 mois. [ 35 ] Lors de l’audition de la requête en arrêt des procédures, Raymond Vallières reconnaît avoir causé un délai de 439 jours, mais n’admet aucune renonciation.

[ 36 ] Quant à la qualification juridique des délais, en plaidoirie, son avocate, Me Lafleur, annonce qu’elle « va s’en remettre aux arguments de maître Duval », l’avocat de Richard Vallières. [ 37 ] Me Lafleur ne produit pas la déclaration sous serment de Raymond Vallières puisqu’elle estime que le délai net, en l’occurrence 32,3 mois, dépasse le plafond de 30 mois, que le préjudice est présumé, qu’elle n’a donc pas besoin d’en faire la preuve, et qu’il revient par conséquent au ministère public de démontrer que son client n’a pas subi de préjudice. C. Jugement entrepris 1.

Remarques préliminaires [ 38 ] Lors de la conférence préparatoire, le juge Pronovost critique le manque de sérieux des requêtes en arrêt des procédures telles que déposées. [ 39 ] Lors de l’audition de ces requêtes, l’avocat de Richard Vallières corrige à la baisse son calcul du délai pour un total de 31,67 mois.

Le juge Pronovost s’adresse alors à Me Duval dans ces mots : Croyez-vous honnêtement, maître Duval, avec vos chiffres […] que pour un mois je vais faire l’arrêt des procédures? […] Pensez-vous que la Cour d’appel va me maintenir? […] Dans une période transitoire? […] Mais il faut quand même être sérieux. 2.

Richard Vallières [ 40 ] Le juge note que les chiffres suivants ne sont pas contestés : le délai total entre le dépôt des accusations et la fin anticipée du procès est de 1 460 jours, la défense a renoncé à 233 jours, a causé 261 jours de délai, pour un délai net de 966 jours, ce qui représente 31,6 mois. [ 41 ] Le juge impute 100 jours supplémentaires à la défense pour défaut de se constituer un avocat dans un délai raisonnable à la suite de la déclaration d’inhabilité de Me Gauthier le 18 octobre 2013. Ce calcul tient compte d’un délai de 64 jours déjà admis par la défense, ainsi qu’un délai de grâce d’un mois.

Le juge note que l’avocat de Richard Vallières a admis que ce délai supplémentaire doit être imputé à la défense. [ 42 ] Le juge conclut que le délai net de 866 jours, soit 28,2 mois, se trouve sous le plafond de 30 mois, ce qui est un motif suffisant pour rejeter la requête de Richard Vallières. 3.

Raymond Vallières [ 43 ] Le juge note que les chiffres suivants ne sont pas contestés : le délai total entre le dépôt des accusations et la fin anticipée du procès est de 1 414 jours, la défense a causé 439 jours de délai, pour un délai net de 975 jours, ce qui représente 31,93 mois. [ 44 ] Le juge impute 129 jours supplémentaires à la défense pour défaut de se constituer un avocat dans un délai raisonnable à la suite de la déclaration d’inhabilité de Me Landry le 28 août 2013.

Ce calcul tient compte d’un délai de 124 jours déjà admis par la défense, ainsi qu’un délai de grâce d’un mois. [ 45 ] Le juge conclut que le délai net de 846 jours, soit 27,75 mois, se trouve sous le plafond de 30 mois, ce qui est un motif suffisant pour rejeter la requête. 4. Motifs supplémentaires [ 46 ] Le juge, citant l’arrêt Béliveau [4] , ajoute que des délais supplémentaires pourraient être imputés à la défense en raison des multiples substitutions d’avocats et des remises de consentement qui peuvent indiquer une renonciation implicite aux délais. [ 47 ] En outre, le juge rappelle

sommairement les chiffres reliés à l’étendue du vol, le volume de la preuve et la quantité initiale de coaccusés pour conclure qu’il s’agit d’une affaire complexe et précise que la mesure transitoire peut s’appliquer à ce dossier, sans indiquer exactement s’il considère qu’il s’agit d’une affaire particulièrement complexe en soi ou s’il considère la complexité au niveau de l’application de la mesure transitoire. D. Questions en litige [ 48 ] Le seul enjeu concerne la question de savoir si le juge a erré en rejetant les requêtes en arrêt des procédures de Richard et Raymond Vallières.

Les appelants prétendent que le juge a erré : • en imputant des délais à la défense alors que la communication de la preuve n’était pas complétée; • en imputant à la défense des délais causés par les requêtes en déclaration d’inhabilité des avocats de la défense déposées par le ministère public; • en mentionnant que les remises consenties par la défense pouvaient constituer une renonciation; • en concluant que l’affaire est complexe;

• en déterminant que la mesure transitoire exceptionnelle s’applique à cette affaire. E. Droit applicable 1. Le cadre général d’analyse [ 49 ] Pour une affaire instruite devant une cour supérieure à l’issue d’une enquête préliminaire, un plafond de 30 mois entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès, en déduisant les délais imputables à la défense, est établi, au-delà duquel le délai est présumé déraisonnable.

À moins que la poursuite ne démontre la présence de circonstances exceptionnelles, un arrêt des procédures doit être ordonné [5] . [ 50 ] Si le délai net, après déduction des délais imputables à la défense, est inférieur au plafond de 30 mois, le délai est présumé raisonnable. Par conséquent, le fardeau incombe à la défense de démontrer que ce délai est néanmoins déraisonnable en faisant la preuve (1) « d’un effort soutenu pour accélérer l’instance, et (2) que le procès a été nettement plus long qu’il aurait dû raisonnablement l’être » [6] .

Ce n’est que dans les affaires les plus manifestes qu’un arrêt des procédures est ordonné lorsque le délai est inférieur au plafond applicable [7] . [ 51 ] Dans le calcul du délai net, la Cour suprême précise que le délai imputable à la défense comprend (1) le délai que la défense renonce à invoquer et (2) le délai qui résulte uniquement de la conduite de la défense [8] .

Le second volet concerne le délai causé par des demandes dilatoires ou lorsque la défense cause directement le délai alors que le tribunal et le ministère public sont prêts à procéder [9] , notamment quand la défense adopte une « attitude attentiste » [10] ou en raison d’une substitution d’avocat [11] . [ 52 ] Toutefois, « le temps nécessaire pour traiter les mesures prises légitimement par la défense afin de répondre aux accusations portées contre elle est exclu du délai qui lui est imputable » [12] , ce qui inclut le temps raisonnable de préparation des procédures et les demandes non frivoles.

Les délais qui en résultent sont déjà compris dans le plafond [13] . [ 53 ] Ce nouveau cadre d’analyse s’applique aux affaires déjà en cours lors du prononcé de l’arrêt Jordan en juillet 2016 [14] . 2. Les circonstances exceptionnelles et la complexité de l’affaire [ 54 ] Si le délai dépasse toujours le plafond après déduction du délai imputable à la défense, les circonstances exceptionnelles sont la seule justification qui peut être invoquée par le ministère public [15] .

Elles sont décrites dans Jordan comme : Des circonstances indépendantes de la volonté du ministère public , c’est-à-dire (1) qu’elles sont raisonnablement imprévues ou raisonnablement inévitables, et (2) que l’avocat du ministère public ne peut raisonnablement remédier aux délais lorsqu’ils surviennent. [16] [Italiques dans l’original] Exceptional circumstances lie outside the Crown’s control in the sense that (1) they are reasonably unforeseen or reasonably unavoidable, and

(2) Crown counsel cannot reasonably remedy the delays emanating from those circumstances once they arise. (Italics in original) [ 55 ] Le ministère public doit « démontrer qu’il a pris des mesures raisonnables qui étaient à sa portée pour éviter et régler le problème avant » que le plafond ne soit dépassé [17] . Il s’agit là d’une obligation de moyens pour le ministère public, qui n’a pas à démontrer que ses efforts ont porté fruit [18] . [ 56 ] Il existe deux catégories de circonstances exceptionnelles : les événements distincts et les affaires particulièrement complexes [19] .

La présente affaire ne concerne que la question de la complexité. [ 57 ] Lorsqu’il invoque ce second type de circonstances exceptionnelles, le ministère public doit justifier l’étendue du dépassement du plafond par la particularité exceptionnelle de l’affaire. [ 58 ] L’analyse de la complexité de l’affaire « se concentre sur la nature de la preuve ou sur les questions soulevées par le procès et leur impact sur la durée exceptionnelle du procès ou de sa préparation ».

Les tribunaux retiennent notamment le nombre de témoins, le volume de la preuve, la complexité des expertises, le nombre d’accusations, le temps nécessaire pour traiter les requêtes préliminaires légitimes, le nombre et la complexité des questions litigieuses importantes, etc. [20] .

Entre autres, lorsque « la défense exprime le besoin d’une plus longue préparation, ceci peut bien être l’indice important d’une cause complexe au sens des circonstances exceptionnelles et de la mesure transitoire » [21] . [ 59 ] Ceci dit, il ne suffit pas de démontrer que l’affaire est complexe : le ministère public doit également démontrer qu’il a tenté de mitiger les délais en établissant et suivant « un plan concret pour réduire au minimum les retards occasionnés par une telle complexité » [22] . Dans l’arrêt R. c.

Rice , cette Cour précise que « [l]e temps dont dispose le ministère public pour […] réagir [à la

complexité de l’affaire] avant l’atteinte du plafond devient évidemment un élément important de l’analyse » [23] . 3. La mesure exceptionnelle transitoire [ 60 ] Pour les affaires ayant débuté avant le prononcé de l’arrêt Jordan , la Cour suprême prévoit l’application d’une mesure exceptionnelle transitoire. Cette mesure requiert d’appliquer « un examen contextuel, eu égard à la manière dont l’ancien cadre d’analyse a été appliqué » [24] .

La Cour justifie cette mesure par la nécessité d’appliquer le nouveau cadre d’analyse « selon le contexte et avec souplesse aux affaires déjà en cours » puisqu’il serait « [injuste] de juger rigoureusement les participants au système de justice criminelle au regard de normes dont ils n’avaient pas connaissance » [25] .

Une telle approche contextuelle vise notamment à éviter une vague d’arrêts de procédures comme ce fut le cas après le prononcé de l’arrêt Askov [26] . [ 61 ] Lorsque le délai net excède le plafond, la mesure transitoire exceptionnelle peut s’appliquer dans deux situations: (1) si les parties se sont raisonnablement conformées au droit tel qu’il existait au préalable; ou (2) si la cause est moyennement complexe dans une région confrontée à des problèmes de délais institutionnels importants [27] . [ 62 ] À cette étape, les facteurs d’analyse sous Morin demeurent pertinents.

Dans Cody , la Cour suprême reformule ainsi cette étape de l’analyse de la mesure transitoire : […] Il est permis au ministère public de démontrer qu’on ne peut lui reprocher de ne pas avoir pris de mesures additionnelles, étant donné que le délai lui apparaissait raisonnable eu égard à sa compréhension du droit avant Jordan et à la manière dont ce délai et d’autres facteurs tels la gravité de l’infraction et le préjudice étaient évalués suivant l’arrêt Morin [28] . (…) the Crown may show that it cannot be faulted for failing to take further steps, because it would have understood the delay to be reasonable given its expectations prior to Jordan and the way delay and the other factors such as the seriousness of the offence and prejudice would have been assessed under Morin . [ 63 ] Le préjudice réel subi par l’accusé et la gravité de l’infraction conservent ainsi une certaine pertinence.

Puisqu’ils « ont souvent joué un rôle décisif » dans l’ancien cadre d’analyse, ils « peuvent donc aider à déterminer si les parties se sont raisonnablement fondées sur l’état antérieur du droit » [29] . Ces facteurs ne permettent pas en soi de décider d’appliquer ou non la mesure transitoire, mais bien uniquement de déterminer si les parties s’étaient fondées sur l’état antérieur du droit [30] . [ 64 ] Dans l’ancien cadre d’analyse, il est possible de déduire qu’un délai prolongé cause préjudice à l’accusé [31] .

Le tribunal doit cependant tenir compte du comportement de l’accusé qui ne correspond pas à un désir d’être jugé rapidement pour évaluer son préjudice [32] . Ainsi, une conduite de l’accusé qui n’équivaut pas à une renonciation peut néanmoins être symptomatique d’une absence de préjudice réel [33] .

L’absence d’empressement est par conséquent un facteur pertinent pour évaluer si la mesure transitoire trouve application parce que les parties se sont raisonnablement conformées au droit antérieur [34] . [ 65 ] La conduite des parties pour tenter de surmonter les délais institutionnels systémiques préexistants peut également être pertinente [35] .

Il faut ainsi tenir compte des limites que ces délais institutionnels posent dans les marges de manœuvre de la poursuite, en particulier lorsque l’affaire présente un certain degré inhérent de complexité [36] . [ 66 ] Dans sa discussion de la mesure transitoire, la Cour suprême souligne qu’un « arrêt des procédures sera encore plus difficile à obtenir pour les causes en cours d’instance lorsque le délai est inférieur au plafond » [37] . 4.

La norme d’intervention [ 67 ] La norme d’intervention a été rappelée par cette Cour dans l’affaire Gariépy : [L]a qualification des délais aux fins de l’alinéa 11b) de la Charte est une question de droit à l’égard de laquelle la norme d’intervention en appel est celle de la décision correcte; toutefois, les constations de faits qui sous-tendent cette qualification sont assujetties à la norme de l’erreur manifeste et dominante. [38] [ 68 ] Dans R. c. Rice , cette Cour ajoute : [150] Tous conviendront qu’un nombre infini de nuances peuvent s’inviter dans la qualification et la responsabilité d’un délai.

Dès lors que le juge en tient compte, la Cour suprême exhorte les tribunaux d’appel à la déférence. [39] [ 69 ] Ainsi, cette Cour a récemment rappelé que « si la qualification des délais peut constituer une erreur de droit, leur fondement factuel […] ne peut être l’objet d’une intervention de la Cour » [40] , à moins que « ces conclusions n’aient aucune base factuelle ou, en d’autres termes, soient le résultat d’une analyse déraisonnable de la preuve » [41] . [ 70 ] Une cour d’appel interviendra « rarement à l’égard d’une décision d’un juge de première instance portant sur l’évaluation du préjudice » [42] , qui est « une question pouvant donner lieu à une erreur mixte de fait et de droit » [43] . [ 71 ] Concernant la légitimité des actions de la défense, un tribunal d’appel doit accorder une grande déférence aux juges de première instance qui sont, selon les termes de Jordan , « particulièrement bien placés pour juger de la légitimité des agissements de la

défense » [44] . [ 72 ] Pour ce qui est des circonstances exceptionnelles, « le caractère “exceptionnel” des circonstances dépendra du bon sens et de l’expérience du juge de première instance » [45] . Ainsi, la détermination de ce qui constitue une affaire particulièrement complexe « relève entièrement de l’expertise du juge de première instance » [46] . Les conclusions relatives à la complexité de l’affaire méritent par conséquent une haute déférence en appel. [ 73 ] Dans le cas de l’application de la mesure transitoire, la Cour suprême écrit que « [l]’examen doit toujours être contextuel.

Nous nous fions au bons sens des juges de première instance pour juger du caractère raisonnable du délai dans les circonstances de chaque cas » [47] . Dans R. c. Rice , cette Cour décrit ainsi la norme d’intervention en appel concernant l’application de la mesure transitoire : « Si le cadre d’analyse doit nécessairement être suivi et correct, la pondération des différents facteurs menant à une évaluation et à un résultat raisonnable demeure à l’abri d’une intervention du tribunal d’appel » [48] . F.

Analyse [ 74 ] Les appelants n’identifient aucune erreur justifiant l’intervention de cette Cour eu égard à la norme d’intervention applicable. 1. Qualification des délais

a) La communication tardive de la preuve [ 75 ] Concernant la prétention des appelants qu’aucun délai ne peut être imputé à la défense avant que la communication de la preuve ne soit complétée le 16 décembre 2014, le ministère public remarque avec justesse que cette prétention n’a jamais été soulevée en première instance et que les appelants ont admis avoir causé des délais avant cette date [49] .

Les appelants ne sauraient ainsi modifier leur position en appel. [ 76 ] Par ailleurs, les appelants ne démontrent pas que le ministère public n’était pas prêt à procéder avant le 16 décembre 2014 en raison de la communication supposément tardive de la preuve.

Plutôt, le dossier révèle que le ministère public était en attente de la position de la défense concernant l’enquête préliminaire, au moins depuis le 26 août 2014. [ 77 ] En somme, il n’est pas opportun dans les circonstances d’imputer au ministère public tous les délais antérieurs à la communication de la preuve à l’automne 2015 concernant des déclarations des coaccusés. Ce dernier ne pouvait raisonnablement prévoir que cette nouvelle preuve ajouterait quoi que ce soit à la preuve essentielle déjà communiquée.

Le contexte en l’espèce est bien différent de celui de l’affaire Guimont sur laquelle insistent les appelants [50] . [ 78 ] En outre, les avocats des appelants ont reconnu que la question de la communication de la preuve était substantiellement réglée le 20 juin 2014 et ont annoncé ne pas avoir de preuve ou d’observations à faire concernant la communication de la preuve lors de l’audition des requêtes en arrêt des procédures. [ 79 ] Bien que certaines remises aient eu lieu à la suite de la communication du rapport de la SQ et de la preuve complémentaire en automne 2014, le juge n’a imputé à la défense que les délais admis par celle-ci. [ 80 ] Fait intéressant, le 26 août 2014 , l’avocat de l’appelant Richard Vallières, Me Duval, ne communique pas sa liste de témoins pour l’enquête préliminaire puisqu’il n’a pas terminé la lecture du rapport d’enquête communiqué deux mois auparavant en raison « des vacances et des petits problèmes de santé » et parce que « c’est un dossier volumineux ».

Ces propos démontrent soit un manque de proactivité en défense ou supportent la conclusion du juge quant à la complexité de l’affaire.

b) Délais imputables aux appelants non représentés à la suite des déclarations d’inhabilité [ 81 ] Quant aux délais engendrés par les requêtes en déclaration d’inhabilité des avocats, le juge n’impute à la défense que les périodes durant lesquelles les appelants n’étaient pas représentés, excluant un délai de grâce d’un mois pour se constituer de nouveaux avocats.

Les avocats des appelants en première instance ont admis que cette méthode était adéquate et ont reconnu que « le temps que le client se cherche un avocat […] est imputable à la défense ». [ 82 ] La méthode adoptée par le juge est raisonnable et ne traduit aucune erreur révisable. [ 83 ] Encore une fois, les appelants ne devraient pas être autorisés à changer de position en appel.

c) Délais nets [ 84 ] Les appelants n’identifient pas d’erreur dans la qualification des délais. [ 85 ] En somme, le calcul des délais par le premier juge est correct et les appelants ne satisfont pas leur fardeau. IV. APPEL DU VERDICT DE CULPABILITÉ DE L’APPELANT ÉTIENNE ST-PIERRE (200-10-003329-179) [ 86 ] Tel que mentionné précédemment, l’appelant St-Pierre se pourvoit contre le verdict de culpabilité rendu par le jury le déclarant coupable de fraude et de trafic de sirop obtenu criminellement. [ 87 ] Lors de l’audience, St-Pierre a abandonné ses moyens d’appel concernant les directives formulées par le juge à l’intention du jury.

[ 88 ] Il ne soulève donc en appel que les moyens fondés sur la réception de l’acte d’accusation tel que présenté par le ministère public et le défaut d’assistance effective de son avocat en première instance. A. Faits et procédures 1.

Le rôle de l’appelant [ 89 ] La preuve en première instance a établi que Richard Vallières dirigeait les opérations de trafic, de recel et d’exportation du sirop volé de l’entrepôt de St-Louis-de-Blandford et qu’il opérait également un marché noir de sirop acheté directement de productions acéricoles québécoises en fraude de la Fédération, puisque ni les producteurs, ni Richard Vallières, ni ses intermédiaires ne payaient la cotisation de 0,12 $ par livre de sirop. [ 90 ] St-Pierre jouait quant à lui un rôle clé dans les opérations de trafic, recel et exportation, puisque son entreprise S.K Export, située à Kedgwick au Nouveau-Brunswick, a acheté d’importantes quantités de sirop de Richard Vallières, obtenu en fraude ou volé de la Fédération et destiné à l’exportation. [ 91 ] Dans son explication de la séquence de la preuve lors de la conférence préparatoire du 30 septembre 2016, le ministère public explique la pertinence de la preuve relative à Richard Vallières en ce qui concerne les accusations contre St-Pierre, à savoir que cette preuve permet de suivre la trace du sirop volé de l’entrepôt de St-Louis-de-Blandford jusqu’à l’entreprise de St-Pierre, S.K.

Export. Sur ce sujet, le ministère public plaide que le sirop volé est transporté notamment à l’érablière de Raymond Vallières, puis livré à S.K. Export par camion conduit par un employé. 2. Procédures de mise en accusation [ 92 ] Le 25 septembre 2012, St-Pierre est rencontré par les enquêteurs de la Sûreté du Québec dans le cadre de l’enquête Luisance.

Il donne deux déclarations consécutives aux enquêteurs, les 25 et 26 septembre 2012, où il décrit sa relation d’affaires avec Richard Vallières, alors l’un des principaux suspects du vol de l’entrepôt de St-Louis-de-Blandford. [ 93 ] Son entrepôt de Kedgwick au Nouveau-Brunswick est ensuite saisi par les autorités le 26 septembre 2012. [ 94 ] Le 17 décembre 2012, un mandat d’arrêt est décerné à l’encontre de St-Pierre dans le contexte d’une première vague d’arrestations ayant lieu à la suite du déclenchement de l’enquête Luisance.

Ce dernier est accusé de quatre chefs d’accusation : (1) possession de biens criminellement obtenus ( al. 355.4 (

a) et ( b ), 355.5 (

a) C.cr . ); (2) trafic de sirop criminellement obtenu ( al. 355.2 ( a ) ( b ), 355.5 (

a) C.cr . ); (3) fraude envers la Fédération (al. 480(1)

a) C.cr . ); et (4) avoir désobéi à une ordonnance légale, soit une ordonnance de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, homologuée par la Cour supérieure, lui interdisant de transiger du sirop visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec (al. 127(1)

a) C.cr . ). [ 95 ] St-Pierre est informé du mandat d’arrestation et se rend au poste de la SQ à Trois-Rivières le 27 décembre 2012, où il est arrêté et détenu; il fait la troisième déclaration admise en preuve lors du procès.

Il donne alors davantage de détails sur sa relation d’affaires avec Richard Vallières, nie avoir su que le sirop vendu par Richard Vallières était volé, admet que le volume d’offre de Richard Vallières a augmenté en 2012 et qu’il trouvait étrange que ce sirop lui était livré dans des tôtes de plastiques, mais explique qu’il ne posait pas de question à Richard Vallières sur la provenance du sirop. [ 96 ] À la suite de l’enquête préliminaire qui s’est déroulée pour l’ensemble des accusés dans la foulée de l’enquête Luisance, St- Pierre, toujours accusé seul dans son dossier, est cité à procès et décide d’être jugé devant juge et jury. [ 97 ] Le 18 décembre 2015, 15 individus accusés dans le cadre du projet Luisance ont opté pour être jugés devant juge et jury.

Le ministère public annonce alors son intention de regrouper les dénonciations en deux actes d’accusation. [ 98 ] Le 25 février 2016, le ministère public dépose deux actes d’accusation conformément à son intention de tenir deux procès, le « Procès Vallières » et le « Procès Caron », St-Pierre étant accusé conjointement avec les autres inculpés dans le procès d’Avik Caron.

Le libellé des chefs d’accusation concernant St-Pierre est identique à la dénonciation du 17 décembre 2012, à l’exception de certaines adaptations au niveau des lieux d’infraction vu la nature conjointe des chefs d’accusation. [ 99 ] Le 15 avril 2016, pendant la période de facilitation pénale s’étant déroulée entre février et juin 2016, Richard Vallières et St- Pierre annoncent vouloir fixer une date de procès. Le ministère public explique qu’ils auront un procès conjoint.

Le dossier de St-Pierre est remis au 16 septembre 2016 afin d’attendre la fin de la facilitation pénale des autres inculpés. [ 100 ] Le 16 septembre 2016, le ministère public annonce son intention de demander la modification des actes d’accusation du 25 février 2016 afin de refléter le fait que plusieurs inculpés ont plaidé coupable à l’issue des séances de facilitation. L’intention du ministère public est de fixer le Procès Caron en premier avec St-Pierre le 17 octobre 2016.

Certains avocats des accusés dans le Procès Caron n’étant pas disponibles, le procès Vallières est fixé au 17 octobre 2016. [ 101 ] Au retour de la pause le 16 septembre 2016, le ministère public annonce qu’il accepte de joindre St-Pierre au Procès Vallières, à la demande de celui-ci et de son avocat, Me Jean H. Philippe, étant donné le désir de St-Pierre d’« avoir un procès le plus rapidement possible ». Me Philippe confirme que cette demande provenait de son client personnellement.

Au même moment, St-Pierre annonce qu’il présentera une requête en arrêt des procédures pour délai déraisonnable. [ 102 ] Lors de la conférence préparatoire du 30 septembre 2016, le ministère public explique les modifications apportées à l’acte d’accusation dans le cadre du Procès Vallières afin de retirer les inculpés ayant plaidé coupable et d’ajouter les chefs d’accusation concernant St-Pierre, conformément aux discussions du 16 septembre 2016.

Le libellé des chefs d’accusation demeure identique à l’acte d’accusation du 25 février 2016, à l’exception des lieux des infractions et du fait que St-Pierre est désormais accusé de fraude et trafic

conjointement avec Richard Vallières. Le chef d’accusation de possession de biens obtenus criminellement visant St-Pierre est retiré. [ 103 ] Aucun des coaccusés ne formule d’objection aux modifications apportées. L’avocat de St-Pierre, Me Philippe, affirme qu’il ne présentera pas de requête en procès séparé.

Le juge Pronovost questionne le ministère public sur la pertinence du 5 e chef d’accusation qui vise la désobéissance par St-Pierre à une ordonnance de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, de nature civile plutôt que criminelle. [ 104 ] Le 7 octobre 2016, le ministère public demande au tribunal la permission de retirer le 5 e chef d’accusation qui portait sur la désobéissance par St-Pierre à une ordonnance légale de nature civile, conformément à une lettre transmise au juge Pronovost ainsi qu’aux parties.

Le tribunal exige la production d’un nouvel acte d’accusation pour refléter cette modification. L’avocat de St-Pierre, Me Philippe, n’a pas d’objection. Par conséquent, le tribunal autorise le retrait du 5 e chef d’accusation. Le nouvel acte d’accusation est ensuite formellement déposé plus tard en après-midi. [ 105 ] Étienne St-Pierre était accusé tant à

titre d’auteur principal que de complice. 3. Les admissions [ 106 ] Des discussions relatives aux admissions ont lieu le 30 septembre 2016 et le 20 octobre 2016 en présence de St-Pierre. Ces discussions mèneront au dépôt formel des admissions 1 à 16.

St-Pierre a consenti à 12 des 16 admissions faites au cours du procès. [ 107 ] Les admissions 11, 13 et 14, auxquelles St-Pierre n’a pas participé, sont presque identiques à l’admission numéro 12 et portent sur le fait que, comme St-Pierre le concède dans l’admission numéro 12, ses coaccusés reconnaissent également qu’ils ne sont ni producteurs, ni acheteurs, ni mandataires autorisés par la Fédération, conformément à la réglementation de mise en marché de produits d’érable.

Le juge a incité les parties à faire ces admissions afin d’éviter au poursuivant de mettre en preuve une documentation volumineuse dans le but de démontrer que les accusés n’opèrent pas en conformité avec la réglementation québécoise. L’avocat de St- Pierre est d’ailleurs intervenu pour préciser dans l’admission numéro 12 que son client demande à ce qu’une mention soit ajoutée selon laquelle il est résident du Nouveau-Brunswick. [ 108 ] Les autres admissions fournies dans le dossier par l’intimée ont été soit signées personnellement par St-Pierre, soit approuvées par son avocat en sa présence.

Les admissions numéro 6 et 10, qui ne sont pas signées par St-Pierre, ont été approuvées par son avocat en sa présence, au motif qu’elles ne le concernent tout simplement pas, donc que les faits ainsi admis ne lui étaient pas préjudiciables. [ 109 ] En ce qui concerne l’admission numéro 4, le ministère public avait l’intention de mettre en preuve des documents et des procédures judiciaires entreprises par la Fédération contre St-Pierre destinés à établir sa connaissance personnelle de la réglementation québécoise de mise en marché des produits d’érable.

Lors de la lecture de l’admission, St-Pierre intervient personnellement pour ajouter qu’il ne se considère pas assujetti à la réglementation québécoise, sans toutefois nier sa connaissance personnelle du cadre réglementaire du Québec. 4. Les déclarations extrajudiciaires des coaccusés [ 110 ] Des déclarations extrajudiciaires pour l’ensemble des quatre coaccusés ont été admises en preuve, incluant les trois déclarations de St-Pierre susmentionnées.

Aucun des coaccusés n’a prétendu que St-Pierre était impliqué dans le vol de l’entrepôt de St-Louis-de- Blandford ou qu’il connaissait la provenance du sirop que Richard Vallières lui vendait. [ 111 ] Richard Vallières a fait une déclaration dans laquelle il décrit ses opérations dans le marché noir de sirop pendant plus de 10 ans, ainsi que ses relations d’affaires avec Avik Caron et Étienne St-Pierre.

Il nie avoir participé au vol de l’entrepôt de St-Louis-de- Blandford, explique qu’il a pris du temps à soupçonner Avik Caron d’être impliqué dans une entreprise criminelle, affirme qu’il a été impliqué dans cette affaire malgré lui, et prétend qu’Avik Caron et la Fédération étaient de mèche afin de le piéger.

Dans sa déclaration, Richard Vallières décrit St-Pierre comme un simple client à qui il livre du sirop au Nouveau-Brunswick. [ 112 ] Dans sa déclaration, Raymond Vallières témoigne de sa connaissance des opérations de Richard Vallières, ainsi qu’au sujet des autres acteurs impliqués dans l’affaire du vol de l’entrepôt de St-Louis-de-Blandford. Il nie que Richard Vallières ou lui-même soient impliqués dans le vol, mais sait que Richard Vallières revendait du sirop volé. Spécifiquement au sujet de St-Pierre, il confirme simplement qu’il s’agit d’un client de Richard Vallières.

Raymond Vallières dit vendre sa production à Richard Vallières et ne pas faire affaire directement avec St-Pierre. [ 113 ] Jean Lord témoigne de son emploi de journalier, puis de camionneur pour Richard Vallières. Il admet avoir livré cinq camions de 53 pieds de sirop à S.K. Export en partant des entrepôts de Richard Vallières à St-Nicolas. Jean Lord a été acquitté du seul chef d’accusation qui pesait contre lui, soit possession de sirop volé dans le but d’en faire le trafic. 5.

Témoignage de Richard Vallières [ 114 ] Le témoignage de Richard Vallières confirme essentiellement le contenu de sa déclaration extrajudiciaire tout en ajoutant davantage de détails. Il ne mentionne pas St-Pierre dans son interrogatoire principal.

Il soulève pour la première fois le fait que lorsqu’il a su que le sirop était volé, il a continué ses opérations uniquement en raison des menaces de mort proférées par Avik Caron. [ 115 ] Lors du contre-interrogatoire mené par l’avocat de St-Pierre, Richard Vallières témoigne que St-Pierre est un « rouleux de barils », qu’il n’est pas un acheteur autorisé par la Fédération et donc qu’il achète du sirop du Québec en dehors du cadre légal.

Il ajoute des détails sur leur relation d’affaires. [ 116 ] Dans le contre-interrogatoire mené par l’avocat du ministère public, Richard Vallières précise divers aspects de sa relation d’affaires avec St-Pierre. Il témoigne notamment sur l’augmentation de son volume de vente à S.K. Export durant la période visée par les chefs d’accusation, en 2011-2012, ce que confirment les fiches clients saisies chez S.K. Export. Il souligne qu’il n’a jamais mentionné à

St-Pierre que le sirop qu’il lui vendait était volé, mais que St-Pierre savait qu’il était « un gros acheteur […] capable de rouler du sirop ». Au contraire, Richard Vallières affirme que St-Pierre ne posait pas de questions sur la provenance du sirop. 6. Le témoignage de St-Pierre [ 117 ] Dans son témoignage, St-Pierre confirme sa connaissance personnelle du cadre normatif gouvernant la mise en marché du sirop au Québec et admet ne pas être un acheteur autorisé conformément à la réglementation québécoise.

Il insiste néanmoins sur le fait qu’il ne se considère pas assujetti à cette réglementation et qu’il ne voit pas en quoi acheter du sirop sur le marché noir Québécois constitue de la fraude. Ce moyen de défense est toutefois rejeté par le juge Pronovost. [ 118 ] St-Pierre reconnaît qu’il achète du sirop de producteurs québécois qui n’ont pas de quotas ou ne paient pas la cotisation légale de 0,12$ par livre à la Fédération, ce qu’il ne fait pas non plus.

En outre, il confirme en substance les propos de Richard Vallières concernant leur relation d’affaires et l’augmentation du volume de vente de Richard Vallières en 2011-2012. Il avoue savoir que ce dernier « roule des barils » de sirop produit au Québec. Il nie cependant avoir connaissance de la provenance exacte du sirop de Richard Vallières. 7.

La preuve nouvelle et le défaut d’assistance effective de son avocat [ 119 ] Dans sa déclaration, Me Philippe affirme notamment les faits suivants concernant son client Étienne St-Pierre : • il a approuvé toutes les décisions stratégiques ou juridiques; • il a toujours manifesté l’intention de témoigner lors de son procès; • il n’a jamais demandé la tenue d’un procès séparé et manifestait plutôt l’intention de subir son procès le plus rapidement possible; • il a compris et était en accord avec toutes les admissions, qui étaient par ailleurs conséquentes avec le moyen de défense privilégié par St-Pierre personnellement; • il a continué de retenir ses services pour les observations sur la peine pendant qu’il retenait les services de son avocat, Me Bernard, pour constituer son dossier d’appel, lequel comprend des allégations d’assistance ineffective à l’encontre de Me Philippe.

C. Analyse 1. La recevabilité de l’acte d’accusation

a) Droit applicable [ 120 ] Le ministère public jouit d’un large pouvoir discrétionnaire dans la confection et la modification de l’acte d’accusation avant son dépôt formel au début du procès [51] . Le tribunal jouit également d’une large discrétion pour ordonner un procès conjoint [52] . Le consentement des accusés est un facteur pertinent, mais non déterminant [53] . [ 121 ] Dans ses arguments, St-Pierre omet de préciser que le jugement de la Cour du Québec dans R. c.

Ozcan [54] sur lequel il se fonde a été cassé en Cour supérieure pour les motifs suivants : [7] Dans son évaluation, la juge intimée analyse la situation comme si c'était une demande de procès séparés.

De plus, elle impose à la poursuite le fardeau de preuve de justifier la réunion de chefs d'accusation dans un même acte d'accusation et décide que la défense n'avait pas, à cette étape, à présenter une requête pour procès séparés […]. [9] La défense concède qu'il y a erreur de la part de la juge intimée […]. [10] Effectivement, il est du privilège de la poursuite, en vertu des articles 574(1) et 591(1) de produire un acte d'accusation contenant plusieurs chefs d'accusation visant plusieurs infractions .

C'est un pouvoir discrétionnaire qui appartient à la poursuite qui a le droit de décider du péril auquel fera face un accusé. L'acte d'accusation devient le point de départ du procès. [11] Une fois le chef d'accusation déposé, le Tribunal entendra, le cas échéant, une requête pour procès séparés qui sera présentée par la défense qui a alors le fardeau, selon la balance des probabilités, de démontrer que les intérêts de la justice requièrent des procès séparés . [55] [Soulignements ajoutés] [ 122 ] Dans R. c.

Ozcan , la juge avait donc commis une erreur en imposant le fardeau au ministère public de démontrer que la jonction des chefs d’accusation était dans l’intérêt de la justice, et ce, particulièrement en l’absence d’une requête pour procès séparé. [ 123 ] L’extrait de l’affaire R. c. Blanchet cité par St-Pierre concerne une requête en arrêt des procédures pour délai déraisonnable dans

laquelle la juge McKenna, j.c.q. commente un jugement antérieur de la juge Blanchard, sur une requête en procès séparé déposée par la défense : [22] L’accusé conteste la réunion des actes d’accusation et à la suite d’une conférence de gestion tenue devant madame la juge Sandra Blanchard, le 13 janvier 2016, il dépose une requête pour procès séparés. [23] Comme le ministère public n’avait pas préalablement obtenu le consentement de l’accusé ni l’autorisation de la Cour, madame la juge Blanchard devait déterminer, conformément aux enseignements jurisprudentiels, si les fins de la justice militaient en faveur de la réunion des actes d’accusation. [ 124 ] La juge Blanchard avait conclu qu’un procès conjoint exposait l’accusé à un procès de quatre mois plutôt que quatre jours pour un procès séparé, ce qui justifiait la séparation des chefs d’accusation.

b) Application aux faits de l’espèce [ 125 ] C’est à la demande expresse de St-Pierre que l’acte d’accusation a été modifié afin de le joindre au procès Vallières parce qu’il désirait subir son procès plus rapidement. Il ne peut pas prétendre que le ministère public n’a pas obtenu son consentement ou que la jonction des chefs d’accusation lui a été préjudiciable alors que l’acte d’accusation a été modifié à sa demande et qu’il n’a pas présenté de requête en procès séparé. En outre, le libellé des chefs d’accusation est demeuré inchangé en substance depuis la dénonciation du 17 décembre 2012.

D’ailleurs, le juge Pronovost a formellement autorisé la version finale de l’acte d’accusation. Enfin, tel qu’analysé précédemment, une requête en procès séparé aurait présenté de faibles chances de succès. [ 126 ] Ce moyen est donc rejeté. 2. Le défaut d’assistance effective de l’avocat de première instance

a) Prétentions des parties [ 127 ] St-Pierre invoque deux erreurs commises par son avocat en première instance : (

i) le défaut de demander un procès séparé; et (ii) avoir consenti négligemment à des admissions. [ 128 ] Le ministère public souligne que St-Pierre ne présente aucune preuve tangible permettant de démontrer une incompétence ayant mené à un préjudice sérieux ou permettant de répudier les stratégies adoptées en première instance. i.

Le défaut de demander un procès séparé [ 129 ] St-Pierre prétend d’abord que le défaut de Me Philippe de présenter une demande de procès séparé en vertu du paragraphe 591(3) C.cr . démontre une incompétence qui lui a créé un préjudice sérieux susceptible d’affecter le verdict. [ 130 ] Au soutien, St-Pierre explique que la preuve administrée relativement aux chefs d’accusation 1 et 4 « n’avait absolument aucun rapport » avec sa propre culpabilité et lui était donc préjudiciable.

Il réfère notamment à la preuve relative au vol qui ne l’impliquait aucunement et à la défense de contrainte de Richard Vallières, dont le manque de crédibilité serait susceptible d’avoir affecté sa propre crédibilité. [ 131 ] Le ministère public réplique qu’en matière d’entreprise criminelle commune, le procès conjoint est le principe et le procès séparé l’exception.

Il ajoute que St-Pierre ne démontre aucun préjudice tangible à la lumière du fardeau de preuve en matière d’allégation d’incompétence, soit la balance des probabilités. [ 132 ] Le ministère public précise qu’il est faux de prétendre que la preuve relative au vol et à Richard Vallières n’avait aucun rapport avec St-Pierre.

La relation d’affaire entre ce dernier et Richard Vallières était hautement pertinente aux chefs d’accusation conjoints 2 et 3, et la preuve du vol permettait d’établir la provenance illégale du sirop acheté par St-Pierre à Richard Vallières, ce qui constitue l’un des éléments essentiels de l’infraction visée au 3 e chef d’accusation. [ 133 ] Le ministère public réfère à la nouvelle preuve, la déclaration sous serment du mis en cause, qui confirme que St-Pierre a toujours entretenu le désir de témoigner et n’a jamais exprimé la volonté de subir son procès séparément. [ 134 ] Enfin, le ministère public note que Jean Lord, coaccusé de St-Pierre, a été acquitté par le jury.

Il observe que cet acquittement démontre que ce procès conjoint n’a pas été préjudiciable et n’a pas contaminé le jury malgré la présence de certains éléments de preuve et chefs d’accusation qui ne concernaient pas l’ensemble des accusés. ii.

Les admissions concédées par son avocat [ 135 ] St-Pierre prétend que les admissions concédées par son avocat étaient « excessivement négligentes », « complètement et unilatéralement à l’avantage de la poursuite » et ont « catégoriquement nuis (sic) » à ses intérêts, particulièrement en ce qui concerne sa mens rea relative aux infractions reprochées. [ 136 ] Il soutient que, n’eût été les admissions et le procès conjoint, le verdict aurait été différent. Selon lui, la preuve lors d’un hypothétique procès séparé aurait été limitée au fait qu’il achetait du sirop de Richard Vallières.

Il en vient à cette conclusion en soustrayant de l’ensemble de la preuve les admissions, la preuve provenant des coaccusés et relative aux chefs 1 et 4, ainsi que son témoignage (rendu selon lui nécessaire en raison des témoignages de ses coaccusés). [ 137 ] Selon St-Pierre, en raison des admissions préjudiciables, il a été établi qu’il avait une connaissance personnelle de la réglementation de mise en marché des produits de l’érable au Québec et que Richard Vallières ne se conformait pas à la réglementation applicable.

[ 138 ] Le ministère public rappelle que St-Pierre était présent au cours des discussions sur les admissions, qui ont d’ailleurs été passées en revue par le juge, point par point, et qu’il a signé personnellement les admissions le concernant.

En outre, Me Philippe confirme dans sa déclaration sous serment que les admissions ont toutes été discutées et approuvées par St-Pierre et qu’il a toujours voulu témoigner. [ 139 ] Enfin, le ministère public prétend que St-Pierre n’a subi aucun préjudice puisque les faits visés par les admissions sont corroborés par d’autres éléments de preuve, dont les trois déclarations extrajudiciaires et le témoignage de St-Pierre, ainsi que le témoignage de Richard Vallières en ce qui concerne l’admission numéro 12.

b) Droit applicable i. La norme d’intervention en matière de défaut d’assistance effective de l’avocat [ 140 ] Dans André c. R. , cette Cour a récemment rappelé le droit applicable lorsqu’un manquement au droit à l’assistance effective de l’avocat est invoqué : [45] Le droit à l’assistance effective de l’avocat est un principe de justice fondamentale, découlant de la common law, de l’ article 650(3) C.cr . ainsi que des articles 7 et 11d) de la Charte .

Un manquement à ce principe pourra entraîner une erreur judiciaire et ainsi justifier l’intervention de la Cour en vertu de l’article 686(1)(a)(iii) C.cr . . [46] Dans R. c. G.D.B. , la Cour suprême résume les principes applicables à une allégation d’incompétence de l’avocat : « il faut démontrer, dans un premier temps, que les actes ou les omissions de l’avocat relevaient de l’incompétence, et, dans un deuxième temps, qu’une erreur judiciaire en a résulté ».

Ces principes reprennent ceux déjà exposés par la Cour d’appel de l’Ontario dans Joanisse et par la Cour d’appel du Québec dans Delisle . [47] La conduite de l’avocat s’évalue au moyen de la norme du caractère raisonnable. Il bénéficie d’une forte présomption que sa conduite « se situe à l’intérieur du large éventail de l’assistance professionnelle raisonnable ».

La conduite de l’avocat mérite déférence et il faut éviter de tomber dans le piège de la « sagesse rétrospective » ou « hindsight ». […] [49] La question du préjudice est importante puisque le but de l’analyse n’est pas « d’attribuer une note au travail de l’avocat ». C’est pourquoi la Cour suprême est d’avis que dans les cas où l’absence de préjudice est évidente, il n’est pas souhaitable qu’une cour d’appel examine le travail de l’avocat .

Le juge Proulx, dans Delisle , proposait pour cette raison d’examiner d’abord la question du préjudice […]. [50] Enfin, compte tenu de la présomption de compétence, c’est à celui qui allègue l’incompétence de l’avocat de convaincre le tribunal après avoir établi les faits contestés par prépondérance . Il faudra aussi que l’avocat dont la conduite est en cause ait l’opportunité de venir expliquer la conduite qui lui est reprochée. [56] [Renvois omis] [ 141 ] L’assistance ineffective de l’avocat peut causer deux types d’erreurs judiciaires.

D’une part, l’équité procédurale est compromise si l’incompétence de l’avocat est omniprésente et affecte l’entièreté du processus. D’autre part, l’appelant peut démontrer que des erreurs au niveau de décisions spécifiques de l’avocat entachent la fiabilité du verdict [57] . [ 142 ] Bien entendu, « plus la preuve à charge est forte, moins le sont les probabilités que le verdict eût été différent sans l’incompétence de l’avocat » [58] et vice versa. ii. Les principes et facteurs pertinents à une demande de procès séparé [ 143 ] Cette Cour ne siège pas en appel d’une décision rejetant une demande de procès séparé.

Plutôt, St-Pierre reproche à Me Philippe de ne pas avoir fait une telle demande. Afin d’évaluer le préjudice qu’il a subi, il convient d’exposer

sommairement les principes et facteurs pertinents à une telle demande. [ 144 ] L’ alinéa 591(3) C.cr . est ainsi libellé : 591 . 3) Lorsqu’il est convaincu que les intérêts de la justice l’exigent, le tribunal peut ordonner : […]

b) s’il y a plusieurs accusés ou défendeurs, qu’ils subissent leur procès séparément sur un ou plusieurs chefs d’accusation. 591.

(3) The court may, where it is satisfied that the interests of justice so require, order: (…) (

b) where there is more than one accused or defendant, that one or more of them be tried separately on one or more of the counts [ 145 ] La décision d’inclure plusieurs accusés et plusieurs chefs d’accusation dans un même acte d’accusation relève du pouvoir du

ministère public [59] . Similairement, un tribunal de première instance jouit d’un large pouvoir discrétionnaire quant à la décision d’accueillir une demande de procès séparé [60] . Une intervention en appel n’est justifiée que lorsque le tribunal de première instance n’agit pas selon les normes judiciaires ou si sa décision cause une injustice [61] .

L’ultime question étant de déterminer « si les intérêts de la justice exigent une telle séparation » des chefs d’accusation [62] . [ 146 ] La véritable question est de savoir si le défaut de l’avocat de première instance de présenter une demande de procès séparé sous l’angle de la question de l’injustice a effectivement causé un préjudice sérieux à St-Pierre. [ 147 ] À cet égard, la Cour suprême définit ainsi les considérations pertinentes à la question des « intérêts de la justice » : […] Les intérêts de la justice englobent le droit de l’accusé d’être jugé en fonction de la preuve admissible contre lui, ainsi que l’intérêt de la société à ce que justice soit rendue d’une manière raisonnablement efficace, compte tenu des coûts.

Le risque évident que comporte l’instruction des chefs d’accusation réunis est que la preuve admissible à l’égard d’un chef influencera le verdict sur un chef non lié. [63] (…) The interests of justice encompass the accused’s right to be tried on the evidence admissible against him, as well as society’s interest in seeing that justice is done in a reasonably efficient and cost-effective manner.

The obvious risk when counts are tried together is that the evidence admissible on one count will influence the verdict on an unrelated count. [ 148 ] Le principe veut que les individus accusés d’infractions liées à une entreprise criminelle commune ou découlant d’une même suite d’événements soient jugés conjointement, sauf s’il est établi qu’une injustice découlerait d’un procès conjoint [64] . À cet égard, le seul « fait qu'une preuve émanant du coaccusé soit déclarée inadmissible pour valoir contre un accusé ne justifie pas en soi une ordonnance de procès séparé » [65] . [ 149 ] Dans R. c.

Last , la Cour suprême énumère une série non exhaustive de facteurs pertinents à la question de savoir s’il y a lieu d’ordonner une séparation des chefs d’accusation [66] : • le préjudice causé à l’accusé; • le lien juridique et factuel entre les chefs d’accusation; • la complexité de la preuve; • la question de savoir si l’accusé entend témoigner à l’égard d’un chef d’accusation, mais pas à l’égard d’un autre; • la possibilité de verdicts incompatibles; • le désir d’éviter la multiplicité des instances; • l’utilisation de la preuve de faits similaires au procès; • la durée du procès compte tenu de la preuve à produire; • le préjudice que l’accusé risque de subir quant au droit d’être jugé dans un délai raisonnable; et • l’existence de moyens de défense diamétralement opposés entre coaccusés. [ 150 ] Ces facteurs sont tout aussi applicables dans un contexte où la demande de procès séparé concerne plusieurs coaccusés ou plusieurs chefs d’accusation [67] .

c) Application aux faits de l’espèce i. Le défaut de demander un procès séparé [ 151 ] Un aperçu du déroulement du procès démontre que les arguments de St-Pierre relatifs au préjudice subi par l’absence de demande de procès séparé sont mal fondés. [ 152 ] La défense des coaccusés n’était pas particulièrement préjudiciable à St-Pierre. Aucun des coaccusés n’a prétendu qu’il savait que le sirop qu’il achetait à Richard Vallières était volé. En l’occurrence, les déclarations extrajudiciaires et son propre témoignage ont confirmé en substance l’essentiel de la preuve émanant des coaccusés qui le concernait.

Par ailleurs, ses arguments font totalement abstraction de la probabilité que ses coaccusés auraient été appelés à témoigner à l’occasion d’un procès séparé. [ 153 ] Il est erroné de prétendre que la preuve relative aux chefs d’accusation 1 et 4 n’avait « absolument aucun rapport » avec sa culpabilité.

Tel que mentionné précédemment, la preuve relative à l’origine criminelle du sirop acheté par St-Pierre ainsi que la preuve concernant sa relation d’affaires avec Richard Vallières étaient hautement pertinentes aux infractions qui lui étaient reprochées. [ 154 ] De surcroît, l’allégation selon laquelle la défense de contrainte du coaccusé Richard Vallières a influencé le jury dans l’évaluation de sa crédibilité fait fi du principe que les jurés sont présumés raisonnables et fait abstraction des directives claires du juge

quant à l’évaluation distincte de la culpabilité et de la crédibilité des témoins et des accusés. [ 155 ] Si une demande de procès séparé avait effectivement été présentée, plusieurs facteurs militent en faveur du maintien du procès conjoint, notamment la complexité de la preuve et le désir exprimé par l’appelant d’être jugé de manière expéditive qui s’avère incompatible avec les délais découlant d’une ordonnance de procès séparé.

En outre, les liens juridiques et factuels entre les chefs d’accusation concernant tous les coaccusés étaient forts, St-Pierre étant considéré par le ministère public comme un acteur clé au sein des opérations de recel dirigées par Richard Vallières. Celui-ci procurait à Étienne St-Pierre un large volume de sirop volé destiné à l’exportation. Les chefs d’infractions découlaient en effet d’une même suite d’événements et le ministère public alléguait que les coaccusés faisaient

partie d’une entreprise criminelle commune. [ 156 ] En réalité, si Me Philippe avait présenté une demande de procès séparé, les chances de succès d’une telle demande auraient été faibles. Par conséquent, St-Pierre ne satisfait pas son fardeau de démontrer un préjudice sérieux causé par le défaut de Me Philippe de présenter une demande de procès séparé. ii. Les admissions concédées par Me Philippe [ 157 ] La prétention de St-Pierre selon laquelle les « admissions étaient complètement et unilatéralement à l’avantage de la poursuite et ne pouvaient aucunement servir [s]es intérêts » est inexacte.

En effet, les admissions ont permis d’écourter la durée du procès et d’alléger la preuve présentée au jury. Ainsi, son désir d’être jugé de manière expéditive a été mieux servi en raison des admissions et le jury a pu concentrer son analyse sur les enjeux réellement litigieux, ce qui bénéficie autant à St-Pierre qu’à l’administration de la justice en général. [ 158 ] Il appert des discussions relatives aux admissions que le ministère public était effectivement en mesure de présenter la preuve tendant à démontrer les faits faisant l’objet des admissions. À

titre d’exemple, le ministère public avait l’intention de mettre en preuve des documents et des procédures judiciaires entreprises par la Fédération contre St-Pierre destinés à établir sa connaissance personnelle de la réglementation québécoise de mise en marché des produits d’érable. Ces documents risquaient d’être davantage préjudiciables à St- Pierre qu’une simple admission, d’autant plus qu’il a lui-même confirmé sa connaissance personnelle du cadre normatif gouvernant la mise en marché du sirop lors de son témoignage.

Enfin, le juge est lui-même intervenu pour suggérer aux parties de faire certaines admissions afin d’alléger le travail du jury. [ 159 ] Afin de démontrer un préjudice sérieux, St-Pierre suggère que, lorsqu’il est fait abstraction des admissions de la preuve émanant des coaccusés et de son propre témoignage rendu nécessaire en raison du procès conjoint, la preuve administrée au procès ne permet pas de maintenir un verdict de culpabilité.

Ce raisonnement est hautement spéculatif et fait totalement abstraction de la preuve que le ministère public pouvait présenter en l’absence des admissions et des témoignages de St-Pierre et des coaccusés, notamment ses trois déclarations extrajudiciaires par ailleurs jugées admissibles. [ 160 ] En l’occurrence, il convient de souligner que Me Philippe, dans sa déclaration sous serment, confirme que les admissions ont toutes été discutées et approuvées par St-Pierre et que ce dernier a toujours exprimé le désir de témoigner.

Il ne contredit pas ces affirmations et se contente de soutenir que n’eût été les actes et omissions reprochés à Me Philippe, « son témoignage ne serait pas nécessaire ». En définitive, les interventions personnelles de St-Pierre lors des procédures, son témoignage généralement franc ainsi que la défense qu’il voulait personnellement maintenir, selon laquelle il ne se considère pas soumis à la réglementation québécoise, démontrent qu’il désirait effectivement témoigner, notamment afin d’exprimer son insatisfaction à l’encontre de la Fédération. [ 161 ] Par conséquent, il y a lieu de rejeter ce moyen d’appel. 3.

Conclusion sur l’appel de St-Pierre [ 162 ] De l’avis de la Cour, l’appel de St-Pierre doit être rejeté. V. APPEL DE LA PEINE DE RICHARD VALLIÈRES (200-10-003300-162) A.

Faits et procédures [ 163 ] Comme on l’a vu, Richard Vallières a été reconnu coupable par un jury de vol, fraude et trafic de sirop volé contre la Fédération d’une valeur dépassant 5 000 $. [ 164 ] Le 17 novembre 2016, le ministère public dépose une requête en restitution de produits de la criminalité ( par. 462.41(3) C.cr . ) visant des sommes d’argent bloquées. [ 165 ] Les sommes visées par la requête en restitution représentent des paiements pour le solde de 606 501,56 $ dû par la compagnie américaine Highland Sugarworks à Richard Vallières pour l’achat de sirop.

Ces sommes sont détenues par un cabinet d’avocats et une institution financière aux États-Unis [68] . [ 166 ] Lors des observations sur la requête en restitution, Me Marc Gaucher intervient pour un dénommé Abbas Sheikh et prétend que ce dernier a un droit légitime sur les sommes bloquées. Cependant, il ne demande pas la restitution immédiate des sommes puisque son client est alors accusé de fraude envers la Fédération.

Il est allégué qu’Abbas Sheikh et Richard Vallières ont confectionné un prêt factice afin d’obtenir un jugement condamnant Richard Vallières à payer 888 925,45 $ à Abbas Sheikh de manière à empêcher la Fédération de récupérer les produits des crimes de Richard Vallières ou, alternativement, que ce prêt a servi à financer les crimes de celui-ci. Richard Vallières a plaidé coupable et Abbas Sheikh a été déclaré coupable de fraude dans cette autre affaire. [ 167 ] La peine est prononcée le 28 avril 2017 [69] et, le 9 juin 2017, un juge de cette Cour défère à la Cour la requête pour permission [70] .

B. Jugement entrepris [ 168 ] Le juge résume le contexte factuel des infractions, puis décrit la position des parties sur la peine [71] .

En plus d’une peine d’emprisonnement de 8 ans, le ministère public demandait plusieurs ordonnances, dont (1) une interdiction de communication avec l’ensemble des complices, (2) se soumettre au prélèvement d’échantillons de substances corporelles, (3) une suramende compensatoire, (4) un dédommagement (5) la restitution des produits de la criminalité, (6) une amende compensatoire à la confiscation des produits de la criminalité et, à défaut du paiement de cette amende, (7) l’incarcération pour une durée de 10 ans consécutifs à toute peine d’emprisonnement [72] .

Richard Vallières suggérait un emprisonnement de 3 à 5 ans et s’opposait aux autres ordonnances [73] . [ 169 ] Le juge énumère les objectifs de détermination de la peine qui doivent guider son analyse et note les peines auxquelles les complices de Richard Vallières ont été condamnés [74] . Il entame ensuite l’analyse pour chacune des ordonnances demandées par le ministère public. 1. Ordonnance de dédommagement [ 170 ] Le juge constate que Richard Vallières « a déjà dilapidé tout ce qu’il a pu acquérir par ce vol » [75] .

Par conséquent, il refuse d’accorder l’ordonnance de dédommagement au motif que cette demande est illusoire, vu l’incapacité de payer de Richard Vallières [76] , et souligne que le montant visé par la demande de dédommagement, soit 18 540 521,41 $, est exagéré [77] . 2. Ordonnance de restitution [ 171 ] L’ordonnance de restitution demandée par le ministère public vise une somme de 606 501,56 $ qui a fait l’objet d’une ordonnance de blocage.

De ce montant, une somme de 550 760,40 $ représente un solde impayé de la compagnie américaine Highland Sugarworks à l’appelant Vallières et sa compagnie 657807 New Brunswick inc. (radiée en 2014). Cette somme était détenue en fiducie par le cabinet d’avocats Gravel & Shea PC [78] .

L’autre montant visé par la requête, totalisant 55 741,16 $, était détenu par la Community Bank VT Vermont et représentait également un solde dû par la compagnie Highland Sugarworks à Richard Vallières. [ 172 ] Le juge rejette l’intervention d’Abbas Sheikh puisqu’il ne demande pas la restitution des sommes et qu’il est accusé de fraude pour l’obtention du jugement par défaut condamnant Richard Vallières à lui rembourser un prêt [79] . [ 173 ] Le juge ordonne que les sommes d’argent soient confisquées par le ministère public et remises à la Fédération [80] .

Il semble convaincu par le ministère public que ces sommes sont des produits de la criminalité puisqu’il s’agit d’un solde impayé par Highland Sugarworks pour l’achat à Richard Vallières de sirop volé ou fraudé de la Fédération pendant la période infractionnelle [81] . 3.

Amende compensatoire [ 174 ] Le juge délimite les modalités d’exercice du pouvoir discrétionnaire accordé par le Code criminel en matière d’amende compensatoire à la confiscation des produits de la criminalité en référant à l’arrêt Lavigne de la Cour suprême [82] . [ 175 ] Il conclut que Richard Vallières ne satisfait pas aux exceptions pour ne pas ordonner d’amende compensatoire puisqu’il ne s’agit pas d’un crime isolé, la période d’infraction s’étendant sur plus de 12 mois [83] .

Le juge détermine aussi que Richard Vallières a bénéficié du crime, ce dernier ayant admis, lors de son témoignage, avoir fait un chiffre d’affaires de 10 000 000 $ et une marge de profit de près de 1 000 000 $, moins certaines dépenses de transport, par la vente de sirop volé ou fraudé pendant la période des infractions [84] . [ 176 ] Le juge constate que Richard Vallières a effectivement eu le contrôle sur au moins 10 000 000 $ de sirop obtenu de la criminalité en raison de sa position de dirigeant dans les opérations de recel du sirop volé et fraudé [85] . [ 177 ] Puisque les critères pour une amende compensatoire sont satisfaits, le juge explique qu’il n’a pas d’autre choix que d’ordonner une telle amende égale à la valeur du bien que Richard Vallières a eu en sa possession, sa capacité de payer n’étant pas un considérant [86] . [ 178 ] Puisque le juge est convaincu hors de tout doute raisonnable que Richard Vallières a perçu 10 000 000 $ du vol de la Fédération, il le condamne à payer une amende compensatoire de 9 393 498,44 $, soit 10 000 000 $ moins le montant de 606 501,56 $ correspondant au montant de l’ordonnance de restitution.

Sans ajouter de motifs précis à ce sujet, le juge étale le paiement de cette amende sur une durée de 10 ans et ordonne son incarcération pour une durée de 6 ans consécutifs à toute autre peine d’emprisonnement en cas de défaut du paiement de cette amende. 4. Interdiction de contact [ 179 ] Le juge refuse d’accorder la demande d’interdiction de contact avec les complices puisqu’une telle ordonnance n’aurait pas grand avantage pour la société [87] . 5.

Suramende compensatoire [ 180 ] Le juge refuse de condamner Richard Vallières au paiement de la suramende compensatoire en raison de son incapacité à la payer, considérant les autres ordonnances, et parce que l’

article 737 C.cr . est entré en vigueur après la période des infractions [88] . 6. Peine d’emprisonnement

[ 181 ] Le juge calcule d’abord la déduction à laquelle Richard Vallières a droit selon l’application jurisprudentielle du paragraphe 719 (3) C.cr . et détermine qu’un total de 8 mois doit être déduit de la peine d’emprisonnement pour le temps de détention présentenciel [89] . Il revoit ensuite les objectifs de détermination de la peine ainsi que les facteurs d’individualisation de celle-ci qui doivent guider sa décision [90] , et résume les faits mentionnés dans le rapport présentenciel [91] . [ 182 ] Au

titre des facteurs aggravants, le juge retient : • la complexité et la durée de planification des infractions [92] ; • le fait que Vallières a toujours vécu en marge des lois [93] ; • le fait qu’il a causé des risques pour la santé publique en pompant le sirop dans des tôtes de plastique qui avaient déjà contenu des produits chimiques [94] ; • son absence de responsabilisation [95] ; • le fait qu’il a entraîné avec lui des proches qui n’avaient aucuns antécédents judiciaires [96] ; • le mobile des infractions, soit l’appât du gain [97] ; • le fait qu’il ne démontre aucun respect pour quiconque et se moque du système judiciaire et de la loi, notamment en rendant un témoignage contradictoire dans le dossier sur la peine du complice Sylvain Bourassa ou en soulevant à la dernière minute une défense de contrainte invraisemblable [98] ; • l’absence de perspectives de réhabilitation [99] ; et • sa fuite en croisière lorsque l’affaire fut rapportée dans les médias [100] . [ 183 ] Le juge observe qu’au niveau des circonstances atténuantes, l’avocat de Vallières n’en fait valoir aucune, sauf la défense de contrainte que le jury a écartée [101] . [ 184 ] Le juge constate que les peines

[…]