2013 QCCA 1273, 2013 QCCA 1273

Droit de la famille — 132039 2013 QCCA 1273 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023359-136 (700-12-040020-091 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 25 juillet 2013 Me Julie Devroede, greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT J… G… Me Stéphanie Chartray Me Carole Tremblay (absente) DUFOUR, MOTTET, AVOCATS, S.E.N.C.

PARTIE INTIMÉE AVOCAT C… L… Madame Roxana Medelete (stagiaire) Me Richard D. Pasquin (absent) REQUÊTE DE L'INTIMÉE POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON EXPOSÉ (Art. 505 C.p.c.) Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 00 : Début de l'audition. Identification des parties. 9 h 00 : Argumentation de Madame Medelete. 9 h 08 : Argumentation de Me Chartray. 9 h 14 : Réplique de Madame Medelete. 9 h 15 : Suspension de la séance. 9 h 21 : Reprise de la séance. 9 h 21 : Jugement-voir page 3. 9 h 23 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d'une requête de l'intimée pour obtenir une prolongation de 30 jours du délai de production de son exposé, fixé au 7 août 2013.

L'audition du pourvoi est fixée au 3 octobre 2013. [ 2 ] Les procureurs de l'intimée font valoir qu'en raison de procédures pendantes en Cour supérieure entre les mêmes parties, ils ont eu peu de temps à consacrer à la préparation de l'exposé.

Par ailleurs, ils souhaitent que la date d'audition de l'appel soit maintenue et m'assurent que le délai demandé leur permettra de compléter l'exposé. [ 3 ] L'appelant, par l'entremise de sa procureure, conteste la requête, fait valoir que les motifs invoqués ne sont pas sérieux, ne justifient pas d'accorder la prolongation de délai et ajoute que le délai demandé est excessif.

Toutefois, la procureure reconnaît que l'appelant ne subira aucun préjudice si j'accorde la prolongation demandée, dans la mesure où la date d'audition est conservée. [ 4 ] Considérant qu'il s'agit d'une première demande de prolongation et que la prolongation de délai, si accordée, aura peu d'impact sur le déroulement du dossier puisque l'affaire procédera comme prévu le 3 octobre 2013, je suis d'avis d'accueillir la requête. [ 5 ] La requête est donc ACCUEILLIE et le délai de production de l'exposé de l'intimée est prolongé au 6 septembre 2013. [ 6 ] Le tout, frais à suivre le sort du pourvoi.

Me Julie Devroede Greffière-adjointe