2017 QCCQ 7527, 2017 QCCQ 7527
Opinion
9184-6444 Québec inc. c. Giguère 2017 QCCQ 7527 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-014033-174 DATE : 27 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9184-6444 QUÉBEC INC.
Partie demanderesse c. MARIE-DENYSE GIGUÈRE
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR UNE DEMANDE DE REJET (Article 547 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 11 200 $ représentant le solde du prix de vente d’un ensemble de rampes en fer sur mesure. [ 2 ] La défenderesse présente un moyen d’irrecevabilité de la demande fondée sur la litispendance.
Elle plaide que les mésententes découlant de la vente de l’ensemble de rampes font l’objet d’un recours entrepris par elle dans lequel elle réclame l’annulation du contrat et le remboursement de l’acompte versé au montant de 3 000 $. [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande de rejet formulée par la
partie défenderesse en vertu de l’article 547 du Code de procédure civile du Québec . [ 4 ] CONSIDÉRANT que l’analyse des réclamations ne permet pas de conclure qu’il y a identité des parties, d’objet ou de cause puisque le bénéfice juridique recherché par les parties demanderesses dans chacun des recours n’est pas le même. [ 5 ] CONSIDÉRANT cependant que pour une saine administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux recours afin qu’ils soient entendus selon une preuve commune et qu’un seul jugement dispose du litige, afin d’éviter tous risques de jugements contradictoires.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] REJETTE la demande de rejet; [ 7 ] ORDONNE au greffier de la Cour de joindre l es dossiers 400-32-014033-174 et 400-32-700112-175 afin qu’ils soient entendus selon une preuve commune et qu’un seul jugement dispose du litige, [ 8 ] SANS FRAIS. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Date d’audience : 21 juin 2017
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