2011 QCCA 472, 2011 QCCA 472

J.C. c. Canada (Procureur général) 2011 QCCA 472 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007054-106 (200-17-011688-090) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 10 mars 2011 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) APPELANT AVOCAT J. C. Me BENOÎT MAILLOUX (Fasken, Martineau) INTIMÉ AVOCATE LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me MARIE-ÊVE ROBILLARD POUR : Me NANCY BONSAINT (Joyal, Leblanc) MIS EN CAUSE AVOCAT ANDRÉ BACHAND, ès qualités d'adjudicateur Me DAVID DROUIN-LEE (Langlois, Kronströ

m) R.J.

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête de l'intimé pour mis sous scellés des mémoires (art. 2, 13, 20 & 46 C.p.c .) 9 h 32 Discussion; 9 h 33 Observations de Me Robillard; Me Robillard explique que la requête est non contestée; 9 h 34 Observations de Me Mailloux; Discussion; 9 h 35 De consentement entre les parties, Me Mailloux demande à rajouter deux conclusions à la requête de l'intimé soit : ORDONNER que l'adresse du demandeur J.C., pour les fins des présentes, soit celle de ses procureurs au 140, Grande-Allée Est, bureau 800, Québec, Québec, G1R 5M8; ORDONNER la non-publication et non-diffusion permanente en ce qui concerne les noms et adresse du demandeur J.C. et du mis en cause R.J.; 9 h 36 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l'absence de contestation; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise sous scellés des mémoires des parties au dossier; [ 3 ] ORDONNE la mise sous scellés des mémoires produits où à être produits par les parties; [ 4 ] ORDONNE que les parties au dossier identifient l'appelant par le pseudonyme J.C.; [ 5 ] ORDONNE que les parties au dossier identifient le mis en cause R.J., requérant en vertu du processus M.A.R.C., par pseudonyme R.J.; [ 6 ] ORDONNE que l'adresse de l'appelant J.C., pour les fins des présentes, soit celle de ses procureurs au 140, Grande-Allée Est, bureau 800, Québec, Québec, G1R 5M8; [ 7 ] ORDONNE que l'adresse du mis en cause R.J., pour les fins des présentes, soit celle de ses procureurs au 50, Maurice- Bastien, bureau 110, Wendake, Québec, G0A 4V0; [ 8 ] ORDONNE la non-publication de tout fait, élément, pièce ou procédure faisant

partie du dossier du réclamant dans le processus M.A.R.C.; [ 9 ] ORDONNE le dépôt sous pli confidentiel de toutes les pièces à être produites contenant des informations nominatives concernant des personnes impliquées dans la décision attaquée par l'appelant ainsi que celles à être produites au dossier de la Cour;

[ 10 ] ORDONNE la non-publication et non-diffusion permanente en ce qui concerne les noms et adresse de l'appelant J.C. et du mis en cause R.J.; [ 11 ] Le tout sans frais. JEAN BOUCHARD, J.C.A.