2012 QCCA 2019, 2012 QCCA 2019
Opinion
R.N. c. R. 2012 QCCA 2019 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005290-125 (760-01-051117-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 novembre 2012 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT R... N... Me Laurent Carignan MONTEROSSO ET ASSOCIÉS
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Claude Doire (ABSENT) Procureur aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18
AUDITION 9h40 : Début de l'audience. Me Carignan annonce que la requête n'est pas contestée. 9h41 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Attendu la requête; [ 2 ] Attendu le consentement du ministère public; [ 3 ] Attendu qu'on me représente que la transcription des motifs sera disponible sous peu; [ 4 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PROROGE de 30 jours le délai pour faire appel du verdict. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
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