2011 QCCA 668, 2011 QCCA 668

Haber c. Canadian Asset Based Lending Entreprise (Cable) Inc. 2011 QCCA 668 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021350-111 ( 500-17-060917-104 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 avril 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT AVOCAT WALID HABER Me Sébastien Dubois DUQUETTE DUBOIS INTIMÉE AVOCAT CANADIAN ASSET BASED LENDING ENTREPRISE (CABLE) INC. Me Martin P. Jutras KAUFMAN LARAMÉE AVOCAT

Requête de l'intimée en rejet d'appel d'un jugement rendu le 21 décembre 2010 par Me Odette Cordeau, greffière spéciale de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête de l'appelant pour permission d'amender une inscription en appel. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 01 Début de l'audition. 10 h 01 Argumentation de Me Jutras. 10 h 06 Argumentation de Me Dubois. 10 h 19 Réplique de Me Jutras. 10 h 27 Suspension 10 h 29 Reprise 10 h 29 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] La Cour est d'avis de laisser porter l'appel. EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, frais à suivre le sort du pourvoi; [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour amender l'inscription en appel, frais à suivre le sort du pourvoi; [ 4 ] Du consentement des parties, procédant à gérer le dossier, [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 2 mai 2011, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et les sources; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 2 juin 2011, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages, d'un complément de documentation et les sources; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 8 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue ou soient séparés par des onglets et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 9 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 60 minutes lorsqu'il sera en état.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.