Importations de chaussures Vulcano ltée c. Garderie À moi mes enfants inc. 2014 QCCA 296 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022746-127 (500-17-049794-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 11 février 2014 L'HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT LES IMPORTATIONS DE CHAUSSURES VULCANO LIMITÉE Me Franco B. Iezzoni PATERAS & IEZZONI INC.

PARTIE INTIMÉE AVOCAT GARDERIE À MOI MES ENFANTS INC. Me Caroline Francoeur PASQUALE, ARTUSO & ASSOCIÉS REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR ÊTRE AUTORISÉE À PRODUIRE LA TRANSCRIPTION DE L'ARGUMENTATION EN PREMIÈRE INSTANCE Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 34 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 34 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 38 : Argumentation de Me Francoeur. 9 h 41 : Argumentation de Me Iezzoni. 9 h 44 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 45 : Jugement-voir page 3. 9 h 47 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l'appelante pour être autorisée à produire la transcription de l'argumentation en première instance; [ 2 ] Vu que son procureur souhaite utiliser la transcription pour soutenir son argument que la juge n'a pas tenu compte d'un témoignage; [ 3 ] Vu toutefois que la transcription qu’elle veut produire n'est que partielle, j'ai invité l'avocat à la déposer en totalité pour éviter un autre débat à l'audience; [ 4 ] DÉFÈRE la requête de l'appelante à la formation qui entendra le pourvoi et permet entre-temps à l'avocat de produire la transcription dans sa totalité en 7 exemplaires. [ 5 ] Le tout, frais à suivre. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.