2019 QCCA 1042, 2019 QCCA 1042

Déry c. Déry 2019 QCCA 1042 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028194-199 (700-17-014395-171 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 juin 2019 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. APPELANT MARTIN DÉRY Non représenté INTIMÉS AVOCATE ANIK DÉRY DAVID DÉRY Me ÉLOÏSE PION (Prévost Fortin D’Aoust) En appel d’un jugement rendu le 20 février 2019 par l’honorable Danielle Turcotte de la Cour supérieure, district de Terrebonne.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’un appel irrégulièrement formé et abusif et pour condamnation de l’appelant au paiement des honoraires et débours extrajudiciaires des intimés en appel (Articles 30 al. 2(1)(3), 51, 54, 357, 365, 377 et 378 C.p.c .)

Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 37 Début de l’audition. Identification des parties. 10 h 37 Argumentation de Me Pion. 10 h 41 Argumentation de M. Dery. 10 h 44 Suspension. 10 h 53 Reprise. 10 h 53 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Il ne peut faire de doute que l’appel a été irrégulièrement formé et que pour cette seule raison, la Cour doit faire droit à la requête en rejet des intimés. [ 2 ] Néanmoins, comme il appert également que l’appelant, qui n’est pas représenté par avocat, a procédé par erreur au moyen d’une déclaration d’appel, il n’est pas opportun d’accorder aux intimés les honoraires qu’ils réclament dans les conclusions de leur requête. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE en

partie la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 4 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.