2012 QCCA 173, 2012 QCCA 173

Elliott c. Lamb 2012 QCCA 173 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020676-102 (500-14-032530-081) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 18 janvier 2012 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANTS AVOCAT(

S) MÉLANIE ELLIOTT ABDELOUAHED KARAM MARIE-FRANCE ELLIOTT Me Alain Arsenault Me Julie Plante ARSENAULT & LEMIEUX INTIMÉS AVOCAT(

S) RICHARD LAMB BIBIANE BRUN PAUL LAMB CLAUDE LAMB Me Édith Fortin REINHARDT BÉRUBÉ INTIMÉS AVOCAT(

S) ÉRIC DUFOUR ALAIN DESROCHERS

En appel d'un jugement rendu le 16 avril 2010 par l'honorable Paul Mayer de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Libéralités Greffier: Marc Leblanc Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 03 Ouverture de l'audience. 15 h 03 Argumentation de Me Arsenault. 15 h 31 Suspension de l'audience. 15 h 34 Reprise de l'audience. 15 h 34 Argumentation de Me Fortin. 15 h 39 Intervention de Me Arsenault. 16 h 01 Réplique de Me Arsenault. 16 h 08 Suspension de l'audience. 16 h 25 Reprise de l'audience. Arrêt rendu – voir page 3. 16 h 29 Fin de l'audience.

Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le juge Mayer de la Cour supérieure s'est bien dirigé en droit et il a correctement appliqué l'enseignement qui se dégage de

l'arrêt de la Cour dans Gariepy (Succession de) c. Beauchemin [1] et de celui dans Poulin c. Fontaine [2] . [ 2 ] En l'espèce, le seul apport manuscrit sur les deux pages que comporte le document présenté pour vérification consiste dans l'apposition de la date et de la signature sur la deuxième page de ce document. Tout le reste consiste dans une reproduction mécanique d'un texte créé par ordinateur. [ 3 ] Il est exact d'affirmer que les possibilités de validation que prévoit l'

article 714 du Code civil du Québec sont limitées dans le cas des testaments olographes. Les exigences de forme auxquelles est assujetti ce genre de document sont simples et laissent peu de place à des écarts. [ 4 ] Chose certaine, les failles dont souffre l'écrit présenté ici pour vérification sont trop importantes pour que celui-ci puisse être considéré comme un testament. Ainsi, pour les motifs exprimés par le juge de la Cour supérieure, la requête en vérification du mis en cause, Monsieur Éric Dufour, devait être rejetée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE l'appel, sans frais eu égard aux circonstances. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.