2018 QCCA 1454, 2018 QCCA 1454

LSJPA — 1825 2018 QCCA 1454 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-08-000521-189 (705-03-013209-174) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 septembre 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT X Me BENOIT DEMCHUCK (Bourgon Corbeil, Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Roxane Gagné (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel. (Art. 678(2) C.cr. ) Requête en suspension de l’exécution de la peine. (Art. 683(5) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 31 Début de l’audience. Identification des avocats. La requête en suspension de l’exécution de la peine n’est pas contestée. Argumentation de Me Benoit Demchuck. 9 h 33 Argumentation de Me Roxane Gagné. 9 h 34 Me Demchuck mentionne que les conditions suggérées aujourd’hui sont similaires à celles imposées en première instance excluant tout de même la condition (6). PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 37 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Aux fins de la requête en prolongation du délai d’appel, je dois prendre en considération l’erreur que la mère du requérant aurait commise en ce qui a trait à la procédure requise pour interjeter appel; [ 2 ] Dans ces circonstances, je suis d’avis que le requérant satisfait à toutes les exigences en matière de prolongation de délai; [ 3 ] En ce qui concerne la requête en suspension de la peine, l’intimée ne s’y oppose pas et cela, à bon droit.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE les requêtes en prolongation du délai d’appel et en suspension de la peine; [ 5 ] AUTORISE le requérant à déposer son avis d’appel hors délai, ce qui a été fait en espèce. [ 6 ] ORDONNE la suspension de l’exécution de la peine spécifique et de la probation imposées à l’appelant le 2 mai 2018 par l’honorable Luc Joly de la Cour du Québec, aux conditions suivantes : 1. Se présenter à la Cour lorsque requis; 2. Ne pas troubler l’ordre public et bien se conduire; 3.

Fréquenter l’école ou tout établissement d’enseignement, de formation ou de loisirs appropriés et en faire la preuve au délégué du directeur provincial; 4. Informer immédiatement le greffier du Tribunal pour adolescents, au […], et le délégué à la jeunesse de tout changement dans sa situation personnelle qui est susceptible de modifier sa capacité de respecter les présentes conditions; 5. Ne pas communiquer directement ou indirectement, fréquenter ou se trouver en présence de Y (2012-[…]) et les membres de sa famille; 6.

Interdiction d’être en présence de personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires; 7. Se soumettre à toute évaluation sexologique ou autre ou à tout suivi jugé approprié par son délégué à la jeunesse; 8. Ne pas être en présence d’enfants âgés de moins de 12 ans sauf sous la supervision d’un adulte informé de sa situation et autorisé par

le directeur provincial; 9. Interdiction de chercher, d’accepter ou de garder un emploi rémunéré ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis d’enfants âgés de moins de 12 ans; 10. Ne pas se trouver dans une garderie ou sur le terrain d’une école primaire. [ 7 ] ORDONNE au requérant de souscrire un engagement devant un juge de paix assigné à cette fin avant que la peine soit suspendue. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.