2016 QCCA 1843, 2016 QCCA 1843
Opinion
156158 Canada inc. c. Québec (Procureure générale) 2016 QCCA 1843 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006153-165 (500-36-007519-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 novembre 2016 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. APPELANTS AVOCAT 156158 CANADA INC. MUNDI CANADA INC. SERVICE DE RÉPARATION DE CONTENEURS ET D’UNITÉ FRIGORIFIQUES DU CANADA LTÉE ALLAN ANAWATI ANALYSE NIRA INC. 176410 CANADA INC. SHERIL LIN INC. LES INDUSTRIES GARANTIES LTÉE SCOTT LEMAY 3831426 CANADA INC. Me CHARLES O’BRIEN (Charles O'Brien) Absent INTIMÉS AVOCATS
PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me BENOIT BELLEAU (Direction générale des aff. jur. et légis.) Me ISABELLE LAFRENIÈRE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) Absente DESCRIPTION : Requête de la procureure générale du Québec pour prolonger le délai pour le dépôt de son mémoire et pour permettre un nombre de pages additionnelles (art. 15 et 70e) Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE RC-18 AUDITION 9 h 34 Appel du rôle et identification de Me Belleau.
Me O’Brien et Me Lafrenière sont absents ayant été dispensés d’être présents. Suspension de l’audience. 9 h 42 Reprise de l’audience. Commentaire du juge sur certains allégués de la requête. 9 h 43 Jugement – voir page 3. 9 h 45 Fin de l’audience. (
s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête, l’affidavit et les pièces; [ 2 ] Vu que la Cour d’appel est considérée comme un service essentiel relativement aux dispositions anti-briseurs du Code du
travail ; [ 3 ] Considérant le 10 e paragraphe de la requête et des délais supplémentaires déjà accordés à l’appelant; POUR CES MOTIFS UNIQUEMENT, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCORDE la requête selon ses conclusions; [ 5 ] PROLONGE au 22 décembre 2016 le délai pour le dépôt et la notification du mémoire de la Procureure générale du Québec; [ 6 ] AUTORISE la Procureure générale du Québec à déposer un mémoire d’au plus 40 pages. MARK SCHRAGER , J.C.A.
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