2012 QCCA 1756, 2012 QCCA 1756

Imperial Tobacco Canada Ltd. c. Létourneau 2012 QCCA 1756 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N os : 500-09-022582-126, 500-09-022585-129 ( 500-06-000076-980, 500-06-000070-983 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 28 septembre 2012 CORAM: LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. N o : 500-09-022582-126 ( 500-06-000076-980 ) APPELANT(ES) AVOCAT(

S) IMPERIAL TOBACCO CANADA LTD. Me Suzanne Côté Me Alexandre Fallon OSLER, HOSKIN & HARCOURT. INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) CÉCILIA LÉTOURNEAU JEAN-YVES BLAIS CONSEIL QUÉBÉCOIS SUR LE TABAC ET LA SANTÉ Me Gordon Kugler KUGLER, KANDESTIN Me Marc Beauchemin DE GRANDPRÉ CHAIT

MISES EN CAUSE AVOCAT(

S) JTI-MACDONALD CORP ET AL. ROTHMANS, BENSON & HEDGES INC. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me Guy Pratte Me François Grondin BORDEN LADNER GERVAIS Me Simon V. Potter McCARTHY TÉTRAULT Me Nathalie Drouin JOYAL LEBLANC Me Maurice Régnier GILBERT, SIMARD, TREMBLAY Requête pour permission d'appeler de jugements rendus les 14 et 20 mars 2012 par l'honorable Brian Riordan de la Cour supérieure, district de Montréal. N o : 500-09-022585-129 (500-06-000070-983) APPELANT(ES) AVOCAT(

S) JTI-MACDONAL CORP. Me Guy Pratte Me François Grondin BORDEN LADNER GERVAIS INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) CÉCILIA LÉTOURNEAU JEAN-YVES BLAIS CONSEIL QUÉBÉCOIS SUR LE TABAC ET LA SANTÉ Me Gordon Kugler KUGLER, KANDESTIN Me Marc Beauchemin DE GRANDPRÉ CHAIT MISES EN CAUSE AVOCAT(

S) IMPERIAL TOBACCO CANADA LTD. ROTHMANS, BENSON & HEDGES INC. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me Suzanne Côté Me Alexandre Fallon OSLER HOSKIN HARCOURT Me Simon V. Potter McCARTHY TÉTRAULT Me Nathalie Drouin JOYAL LEBLANC Me Maurice Régnier GILBERT, SIMARD, TREMBLAY Requête pour permission d'appeler de jugements rendus les 14 et 20 mars 2012 par l'honorable Brian Riordan de la Cour supérieure, district de Montréal.

NATURE DES APPELS : Objections – requête pour permission d'appeler déférée Greffière : Marie-Laurence Brunet Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 27 Début de l’audience. 9 h 27 Argumentation de Me Côté. 9 h 47 Argumentation de Me Pratte. 10 h 09 Argumentation de Me Potter. 10 h 16 Suspension de l’audience. 10 h 24 Reprise de l’audience. 10 h 24 Argumentation de Me Beauchemin. 11 h 12 Réplique de Me Pratte. 11 h 19 Réplique de Me Potter. 11 h 20 Suspension de l’audience. 11 h 24 Reprise de l’audience. 11 h 24 PAR LA COUR : Arrêt sur procès-verbal. Requêtes rejetées, avec dépens. 11 h 25 Fin de l’audience.

Marie-Laurence Brunet Greffière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Il n’y a pas ici de circonstances exceptionnelles qui justifient de déroger à la règle selon laquelle le jugement rejetant des objections à la preuve en cours d’instruction n’est pas susceptible d’appel. Il apparaît clairement des propos du juge qu’il ne tranche pas définitivement toute question en rapport avec la contrebande et ne décide rien d’irrémédiable. Le juge a adopté, à bon droit, une attitude de prudence face à l’administration de la preuve, soit une attitude maintes fois approuvée par notre cour.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE les requêtes, avec dépens. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.