2012 QCCA 649, 2012 QCCA 649

Syndicat des copropriétaires de l'Estuaire Condos phase II c. Boisvert 2012 QCCA 649 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022354-120 ( 505-17-005469-111 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 2 avril 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ESTUAIRE CONDOS PHASE ll Me Serge Abud PAPINEAU AVOCATS INC. INTIMÉ AVOCATE HUGUES BOISVERT Me Anne-Marie Jutras JUTRAS AVOCATS AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 21 décembre 2011 par l'honorable Richard Nadeau de la Cour supérieure, district de Longueuil. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 56 Début de l'audition. 10 h 57 Argumentation de Me Jutras. 11 h Argumentation de Me Abud. 11 h 12 Réplique de Me Jutras. 11 h 13 Suspension. 11 h 15 Reprise. 11 h 15 Par la Cour : arrêt –voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis de laisser porter l'appel. EN CONSÉQUENCE, LA COUR:

[ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, frais à suivre le sort de l'appel. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.